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Dégâts de gibiers

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Dégâts de gibiers

CR Section dégâts de gibier

La section dégâts de gibier, présidée par Lydie Deneuville (agricultrice dans la Nièvre), reconnaît le rôle irremplaçable des chasseurs en tant que régulateurs du gibier.

Cependant, la section déplore que les fédérations de chasse, avec la complicité de certains représentants agricoles, fassent tout pour diminuer les indemnisations versées en contrepartie des dégâts que les agriculteurs subissent.

La section dégâts de gibier souhaite avant tout défendre l’intérêt des agriculteurs au sein des instances d’indemnisation : commission nationale (CNI) et commissions départementales (CDCFS).

Que vous soyez chasseur ou non, si votre premier souci est une juste indemnisation des dégâts, rejoignez-nous !

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Nos constats

Rôle des chasseurs

Les chasseurs jouent un rôle fondamental dans la régulation des populations de gibier. Mais leur nombre diminuant, la quantité de gibier et les dégâts causés aux cultures augmentent, tout comme le coût de leur indemnisation.

Suppression des petits dossiers

Du coup, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) s’est entendue avec la FNSEA et l’APCA pour mettre en place un système (protocole du 18 janvier 2012) qui permet de réduire fortement ce coût, au détriment des agriculteurs !! Ainsi, les petits dossiers sont évincés avec la hausse du seuil de déclenchement d’une part de l’indemnisation et d’autre part de la prise en charge des frais d’expertise. Dans certains départements, cela a divisé par deux le nombre de dossiers déposés !

Réduction des indemnisations

La section Dégâts de gibier de la CR siège à la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) et dans des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Malgré nos interventions pour défendre les intérêts des agriculteurs, tout dans ces commissions est fait pour réduire les indemnisations. Ainsi, les barèmes annuels sont très insuffisants et les cas de réduction possible sont nombreux (faute imputée, souvent de manière injuste, à l’agriculteur). Bien entendu, aucun bonus n’est prévu en cas de faute des chasseurs ! Pour ce qui est des clôtures, certaines FDC les financent, mais l’entretien est toujours à la charge de l’agriculteur. Surtout, la pose de clôtures induit trop souvent plus d’agrainage et moins de régulation des gibiers.

Nos combats

Sans compromission avec le monde de la chasse, la CR demande :

  • une REGULATION plus efficace de la part des FDC ;
  • la délimitation des POINTS NOIRS (zones à risques) avec des BATTUES systématiques ;
  • des BARÈMES équitables et une juste indemnisation des dégâts ;
  • la prise en charge des CLÔTURES (matériel, pose, entretien) par les chasseurs ;
  • que les zones d’AGRAINAGE ne deviennent pas des élevages de gibier ;
  • une INDEMNISATION des dégâts de toutes natures, pour toutes les productions touchées ;
  • que les agriculteurs aient davantage de possibilités de se défendre contre les NUISIBLES ;
  • le PLURALISME syndical, avec l’obtention d’un siège à la CDCFS dans tous les départements.
Dégâts de gibiers : les conseils de la CR
Dégâts de gibiers vue du ciel

Dégâts de gibiers vue du ciel

Les agriculteurs victimes de dégâts de gibier méconnaissent souvent la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
Voici quelques conseils et quelques documents ressources qui pourront vous aider.

 

 

 

 

Conseils de la CR :

 

Procédure amiable

  • Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour n’avoir pas bien respecté les délais et procédures. Respectez scrupuleusement ce qui est indiqué dans le guide de l’APCA (à télécharger).
  • Suite à une déclaration de dégâts sur prairie, n’oubliez pas de demander une estimation avant chaque récolte (avant chaque coupe de foin).
  • Pour les productions à récoltes échelonnées (exemple des cultures maraichères), une estimation doit être faite avant chaque récolte. Afin d’éviter toute la paperasserie, il est possible de programmer et fixer un calendrier (planning) des estimations avec la FDC.
  • Même si pensez que vos dégâts initiaux (sur semis/prairie ou en cours de croissance végétale) n’atteignent pas le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée/100 € pour les prairies, envoyez quand même une déclaration de dégâts à la FDC et demandez une estimation provisoire. Vous évitez ainsi que le cas n°1 de la grille de réduction ne vous soit appliqué. De plus, aucune facturation éventuelle des frais d’estimation ne pourra être adressée au réclamant lorsqu’ils concernent une expertise provisoire.
  • Suite à une expertise provisoire, ne pas oublier de demander une expertise définitive 10 jours au minimum avant la récolte. Mais si vous estimez que depuis l’estimation provisoire vos dégâts n’ont pas évolué et n’atteindront pas les seuils définis ci-dessus, ne demandez pas d’estimation définitive, pour éviter de devoir payer les frais d’estimation.
  • En cas d’expertise définitive (avant la récolte), si l’exploitant a déclaré des dégâts inférieurs au seuil définis (3% ou 230 € ou 100 € pour les prairies), les frais d’estimation des dommages sont à sa charge.
  • Si l’expertise définitive n’atteint pas le seuil d’indemnisation, sachez que la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d’expertise pour les dossiers qui n’atteindraient pas le seuil. Rappelez toujours cette possibilité à votre fédération de chasse.
  • Rappel : le seuil de 100€ sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, c’est-à-dire sur l’ensemble ‘frais de remise en état + dégâts’ et non pas un seuil de 100€ sur la remise en état et un seuil de 100€ sur les dégâts comme certaines FDC l’interprètent. Ainsi le seuil de 100€ peut ne pas être atteint lors de la remise en état mais le sera au cumul lors de l’estimation des manques de production avant chaque coupe de foin.
  • Si vous faites intervenir un contre-expert, ce dernier doit être présent au moment de l’estimation programmée par la FDC. Autrement, la contre-expertise n’aura, pour la FDC, aucune valeur.

 

Schéma de la procédure d’indemnisation amiable

schema_procedure

Source : APCA

 

Procédure judiciaire

  • Cette procédure doit être menée auprès du tribunal d’instance du lieu des dommages.
  • Attention au délai de prescription de 6 mois : selon l’article L265-7 du code de l’environnement, « les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ».
  • En cas de dégâts litigieux, n’attendez pas la fin de la procédure amiable, dépassant souvent les 6 mois, pour déposer un recours contentieux. N’attendez pas d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer votre recours au Tribunal d’Instance. Mieux vaut mener les deux procédures en parallèle.

Documents à télécharger :

 

La responsable de section

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Lydie DENEUVILLE

Votre animateur de section

Jean Jacquez

 

321, rue des Châtaigniers
45770 SARAN
Tél : 09 70 61 19 77
Mobile : 06 88 05 13 73

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