Au cours de la réunion de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNI) du 24/11/2021, la partie cynégétique a quitté la séance. Puis, lors de la séance du 26/01/2022, l’ensemble des représentants des chasseurs a décidé de boycotter toutes les réunions de la CNI.
Cependant, le quorum étant régulièrement atteint avec les représentants agricoles, forestiers et de l’État, la CNI a continué de fonctionner. En effet, il était difficilement envisageable de laisser en suspens, entre autres, des dossiers en recours dont les agriculteurs attendent l’indemnisation.
Lors de la dernière séance du 07/09/2022, les premières fourchettes de barèmes 2022 (barèmes foins) ont été fixées afin que les Commissions départementales puissent définir leurs propres barèmes, permettant au plus vite l’indemnisation des agriculteurs.
La partie cynégétique, dont les budgets « dégâts de gibier » des Fédérations départementales des chasseurs (FDC) atteignent des records, attend une prise en charge partielle du montant des indemnisations par l’État en raison de territoires non-chassables ou non-chassés sur lesquels la FNC ne peut maîtriser les dégâts, ce qui tarde à venir.
Or, elle conditionne cet engagement de l’État à un projet d’accord conclu en 2020 entre la partie agricole et la partie cynégétique, qui vise à réformer l’indemnisation, revoir le fonctionnement de la CNI et accentuer les moyens de régulation des populations de grand gibier.
Souhaitant dénouer cette situation, les membres présents lors de la dernière CNI ont donc adopté à l’unanimité une motion demandant à l’État de mettre en œuvre, sans tarder, les termes de l’accord global négocié avec les représentants des chasseurs, considérant que les agriculteurs victimes de dégâts ne doivent, en aucun cas, pâtir de cette absence de décision. Ladite motion a été adressée au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et à la secrétaire d’État en charge de l’écologie.
La section Dégâts de gibier de la Coordination Rurale espère une suite favorable de l’État, pour permettre un dénouement positif à une situation qui n’a que trop duré.
Retrouvez la motion adoptée par les membres de la CNI ici
