Les règles en matière de transmission du GAEC

Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole composée exclusivement de personnes physiques. Les associés doivent être obligatoirement des exploitants actifs participant exclusivement au travail sur l’exploitation. Son objet est de permettre aux agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions semblables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Il permet à ses membres de bénéficier du principe de la transparence permettant entre autres la multiplication des plafonds d’aides en fonction du nombre d’associés, mais cela implique également un strict contrôle sur l’ensemble des opérations le concernant, y compris sa transmission.

La cession de parts

L’accord de l’ensemble des associés est nécessaire pour toute cession de parts. Ainsi, lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales, il doit transmettre à chacun de ses coassociés son projet de cession en indiquant l’identité du bénéficiaire ainsi que le nombre de parts cédées et leur prix. L’agrément de ce projet de cession doit faire l’objet d’une décision collective prise à l’unanimité des associés autres que le cédant.
En cas de refus de la cession, les associés autres que le cédant sont tenus soit d’acquérir eux-mêmes les parts cédées, soit de les faire acheter par un ou plusieurs tiers désignés à l’unanimité par eux, soit enfin de les faire acquérir par le GAEC lui-même pour les faire annuler, ce qui entraîne une réduction du capital de la société et doit également faire l’objet d’une décision à l’unanimité.
Les cessions réalisées au bénéfice d’un ascendant ou descendant du cédant n’ont en principe pas besoin d’un tel accord des autres associés, sauf disposition contraire expresse prévue dans les statuts.

La transmission suite à un décès

En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont par défaut transmises à ses héritiers ou légataires, lesquels deviennent alors associés de la société. Toutefois, il est possible de prévoir statutairement des alternatives à cette règle. Ainsi, il est tout d’abord possible de subordonner la transmission à l’agrément des associés survivants, ou de décider que les parts sociales seront directement transmises à ces derniers, voire même à un tiers. Il est également possible de prévoir que le décès d’un associé entraîne la dissolution de la structure. Il est enfin possible de prévoir des règles différentes selon que les héritiers soient ou non majeurs.
À noter que dans le cas d’un héritier majeur en cours d’études, les autres associés peuvent lui accorder une dispense de travail d’une durée d’un an, renouvelable une fois, avant qu’il soit tenu de participer effectivement aux travaux sur l’exploitation. Cette décision devra également être validée par le préfet. Autrement, si l’obligation de travail exclusif sur l’exploitation n’est pas respectée, une dérogation pourra tout de même être accordée par les autres associées, avec accord du préfet et si le travail effectué à l’extérieur ne dépasse pas 536 heures sur l’année. Dans le cas contraire, une demande de dérogation pour maintien de l’agrément pendant un an, renouvelable une fois, malgré le fonctionnement irrégulier du GAEC, pourra être réalisée auprès de la préfecture.
Dans le cas où les héritiers ne deviennent pas associés, que cela soit par leur choix ou en application d’une disposition statutaire, la valeur des parts sociales devra leur être payée, à un tarif réévalué au moment de la cession, soit par le nouveau titulaire des parts, soit par le GAEC lui-même pour les annuler.

L’agrément préfectoral

Comme dans le cas de tout changement intervenant au sein d’un GAEC, la modification des associés ou la transmission de parts sociales doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Territoires (DDT) afin de conserver l’agrément préfectoral du GAEC. Cette déclaration comprend obligatoirement une note relative aux modifications effectuées, les statuts du GAEC mis à jour et le procès-verbal de la réunion d’assemblée générale ayant acté les modifications en question. Le dossier sera ensuite instruit par la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). Si les changements sont conformes à la réglementation, la DDT délivrera alors un arrêté préfectoral de maintien d’agrément, permettant de poursuivre l’activité du GAEC.