Le délai de paiement de la Taxe Foncière Propriétés Non Bâties (TFPNB) est reporté au 31 décembre 2015 automatiquement sans démarche particulière de la part des agriculteurs concernés.
Il ne faudra pas tenir compte des relances et majorations générées automatiquement qui pourraient arriver chez vous d’ici le 31 décembre 2015.
- Pour les éleveurs ayant déposé un dossier FAC dans le cadre du plan de soutien à l’élevage avant le 10 octobre 2015, le dépôt du dossier FAC vaut demande de remise gracieuse. En effet, les dossiers vont être directement transmis à la DDFIP sans démarche de la part des agriculteurs concernés. Les dossiers FAC seront traités en priorité.
- Pour tous les autres agriculteurs, ils peuvent déposer un dossier de demande de remise gracieuse auprès de leur SIP (Service Impôts Particuliers) le plus rapidement possible.
Télécharger la lettre de demande de remise gracieuse et le questionnaire à adresser à votre SIP
