Suite à un décret paru le dimanche 4 février au Journal Officiel, le Gouvernement a précisé les conditions permettant aux éleveurs bovins et ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) de percevoir une indemnisation.
Éligibilité de l’aide :
Cette prise en charge versée par FranceAgriMer ne concernera uniquement que les foyers confirmés par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus. Pour les indemnisations concernant la période suivant le 31 décembre 2023, le ministre de l’Agriculture a annoncé que le Fonds National de Mutualisation du Risque sanitaire et Environnemental (FMSE) prendrait la suite pour ces foyers.
Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 sont exclues du bénéfice du régime d’aide, sauf dans le cas où la situation de l’entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.
Les demandes d’aides doivent être déposées avant le 30 avril 2024.
Comment fonctionne cette aide :
Cette aide couvre les coûts et les pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attesté par le demandeur.
Suite à la mobilisation des agriculteurs de ces deux dernières semaines, la prise en charge des éléments suivants est passée de 80 à 90 % :
– Les coûts liés à la prise en charge des foyers de MHE, tels que le coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux.
– Les frais de gestion acquittés par le demandeur aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux par cabinet vétérinaire.
– Sur les pertes liées à la mortalité des animaux:
Pour les Ovins le décret fixe le montant d’indemnisation à 330 euros sauf pour les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, dont le montant sera calqué sur la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection agrée.
Pour les bovins mâles reproducteurs âgés de plus de 12 mois et issus d’élevages de sélection, un justificatif de l’organisme de sélection sera demandé afin d’indiquer qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur. Les montants sont augmentés de 300 euros par animal. Pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant de l’aide sera pris sur la valeur vénale de l’animal certifié par un organisme de sélection animale agréé.
Pièces à fournir :
Selon le décret, les pièces à fournir sont les suivantes :
– Une attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion vétérinaires ;
– Un attestation du demandeur constatant la fin du foyer ;
– Les factures d’achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts suite à la MHE, fournies par les organismes de sélection agrées, selon la nature des animaux visés.
