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Sécheresse 2019 – Dégrèvements automatiques d’une partie de la TFNB

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Sécheresse 2019 – Dégrèvements automatiques d’une partie de la TFNB

Suite à la sécheresse 2019, Didier Guillaume a confirmé que des exonérations automatiques d’une partie de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les éleveurs des zones concernées. Cette opération ne concerne que les communes classées en calamités agricoles. Elle prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques. Elle ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des éleveurs concernés.

La sécheresse de cette année a pourtant largement pénalisé les grandes cultures. La Coordination Rurale regrette par conséquent que cette mesure automatique et simplifiée ne concerne pas les céréaliers.
Le dégrèvement reste possible pour eux. Il s’appuie cependant sur l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), et donc sur une démarche individuelle.
Le montant du dégrèvement est différent pour chaque agriculteur. Il dépend en effet de la zone et des pertes occasionnées par la sécheresse. Le pourcentage de dégrèvement appliqué par la DDFIP dépend du taux de perte estimé par le niveau local. Il se base sur des éléments transmis par la DDT(M) concernant le taux de perte de la zone.

Si la taxe a déjà été réglée, la différence fera l’objet d’une restitution de la part des Impôts. Si votre avis porte conjointement sur le bâti et le non bâti, le dégrèvement porte uniquement sur le non bâti.

Dans le cas où c’est le bailleur qui bénéficie du dégrèvement

Conformément au premier alinéa de l’article 1398 du CGI, le dégrèvement est « accordé au contribuable », c’est-à-dire au débiteur légal de l’impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l’usufruitier ou à l’emphytéote.

Toutefois, l’article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 dispose que les dégrèvements d’impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural – et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes – bénéficieront au preneur.

Cette disposition est précisée par l’article L411-24 du Code rural. Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Dans le bulletin officiel des finances publiques, l’Administration rappelle qu’elle se borne à informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés. Elle n’a pas vocation à trancher les litiges entre propriétaires et exploitants.

Une demande individuelle d’échéancier ou une réclamation toujours possible

Lorsque la situation économique est particulièrement difficile, il faut faire une demande individuelle d’échéancier, voire une réclamation à titre individuel, avec au bout, éventuellement, une remise à titre gracieux.
Dans ce cas, la remise peut aller au-delà de la seule TFNB et inclure par exemple la TFB.