Pour aider les éleveurs à compenser pertes économiques consécutives aux mesures de restriction et d’interdiction en zones réglementées suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une indemnisation. Le dispositif présenté ici constitue une avance sur cette indemnisation.
Qui est concerné par cette aide ?
Cette aide s’adresse aux éleveurs de volailles qui ont dû faire face à des vides subis durant ou à la suite des périodes de restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Ils doivent aussi répondre aux critères suivants :
a. être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :
– les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;
– les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
– les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
d. avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée définie à l’annexe 1, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n’étant pas éligibles) ;
e. avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ;
f. avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée ;
g. respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Comment déposer votre demande ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. La demande pourra être déposée du 20 juillet à 10h jusqu’à la consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 à 14h.
L’accès au formulaire de dépôt ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
