Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de sécheresse exceptionnelle de 2022 pour les pertes de fonds sur noisetiers, amandiers, vignes, prairies temporaires et permanentes.
Pour les pertes liées aux intempéries 2023, une demande de reconnaissance similaire est en cours et les dossiers seront à déposer ultérieurement.
Éligibilité et calcul du montant de l’aide :
La principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
Le taux d’indemnisation est de 25 % de la perte indemnisable.
Comment déposer votre dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 31 octobre 2023 :
- par voie postale : DDT du Gers
19 place de l’Ancien Foirail
Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX
- par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version de février 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ; document facultatif pour les assurés de Groupama d’Oc
- un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC);
- l’Annexe a – pertes de fonds – cultures pérennes Arboriculture – Viticulture – Sécheresse 2022 complétée ;
- l’Annexe b – pertes de fonds – prairies – sécheresse 2022 complétée ;
- Pour chaque type de pertes de fonds, fournir l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des travaux effectués ou du temps passé (facture de replantation, semences, prestations de services etc).
