PAC 2012!

Les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont désormais disponibles. Elles sont à renvoyer avant le 15 avril 2012 à:

 

La Direction Départementale des Finances Publiques

Cellule remboursement TIPP-TICGN

2, palce Jean David - BP 302

32007 Auch Cedex

Cliquez ici pour accéder au formulaire.

 

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