Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie ayant eu lieu du 16 au 17 août 2022.
Quels types de pertes sont éligibles au dispositif ?
Seules les pertes de fonds/dommages relatifs à l’outil de production suivants sont éligibles au dispositif :
- dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, chenillettes et tunnels maraîchers de moins de 80 cm);
- dommages aux plants de vignes (mortalité des jeunes plants) ;
- travaux de remise en état des palissages viticoles.
Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.
Comment le montant de l’aide est-il calculé ?
Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental). L’indemnisation est effectuée selon le barème des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de:
- 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols, ouvrages et palissage
- 25 % du montant des dommages pour les plants de vignes ;
Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.
Comment déposer votre dossier ?
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 31 octobre 2023 :
- par voie postale : DDT du Gers
19 place de l’Ancien Foirail
Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX
- par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
Pièces à fournir :
- Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version de juillet 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
Pour tous les demandeurs :
- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
- un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).
Attention, en raison des d’une multitude de profils d’exploitations et de types de dégâts pris en charge, nous vous conseillons de vous rendre sur le site de la DDT 32 afin de vous informer au mieux pour remplir votre demande. En effet, plusieurs annexes sont à fournir selon le type de dégât.
