Les pertes de fonds consécutives à l'excès de pluviosité au 1er semestre 2013 ayant notamment entraîné des coulées de boues et des glissements de terrain dans le département du Gers ont été reconnues indemnisables au titre des calamités agricoles par le comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 24 juillet 2013.
Il s'agit principalement des dégâts sur les parcelles agricoles et sur les ouvrages privés de prévention des crues. A ce titre les agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation pour financer en partie leurs actions de remises en état des parcelles et ouvrages privés agricoles telles que l'évacuation des dépôts de sédiment, restauration des parcelles suite à glissement de terrain, remblai de ravines, curage de fossés et remise en état de digues le long de parcelles agricoles.
La perte de fonds est avérée lorsque le demandeur présente un devis de remise en état. L'indemnisation sera versée sur présentation de la facture acquittée. Le formulaire, téléchargeable ci-dessous, doit être déposé en DDT pour le 31 août 2013.
Le taux d'indemnisation est de 35 % du coût hors taxe des travaux retenus. Le versement de l'indemnité se fera sur présentation de la facture acquittée. Les travaux de remise en état envisagés devront avoir été réalisés avant le 30 septembre 2014.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
· L’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie-tempête des bâtiments et/ou
matériels et éventuellement des cultures,
· Le Relevé d'Identité Bancaire,
· La copie des devis (ou factures acquittées) des travaux de remise en état.
La date limite de dépôt des demandes en DDT est fixée au 31 août 2013.
Source DDT32
formulaire_Calamite_pluviosite_2013.pdf
