Suite aux dégâts de grêle survenus fin juillet, la CR60 vous informe qu'il y a une possibilité d'exonération d'implantation de CIPAN.
Ce type de dérogation est prévu par l'article 9 de l'arrêté cadre du 4ème programme de la directive nitrate. Cela permet de déroger au taux de 100% de couverture dans le cadre d'un aléa climatique exceptionnel.
Il faut envoyer le formulaire de déclaration d'impossibilité d'implantation de CIPAN à la DDT avant le 10 septembre 2013.
Ce formulaire est disponible dans la rubrique "à télécharger" ci-dessous ou en cliquant ici.
Formulaire de déclaration à envoyer à la DDT
