Concernant la réglementation applicable en zones vulnérables aux nitrates :
A titre exceptionnel, pour la période interculturale 2016-2017, la couverture des sols obligatoire pour les intercultures longues, pourra être constituée de repousses de céréales denses et homogènes spatialement, au-delà de la limite de 20 % prévue dans le programme d’actions national « nitrates ». Cette dérogation est applicable sur l’ensemble du territoire du département de l’Oise. Elle est soumise à déclaration à la direction départementale du territoire (DDT) du département où se situe le siège de l’exploitation (à l’aide de ce formulaire disponible en cliquant ici). Effectivement, aucun justificatif ni photo, ni attestation de conseiller ou technicien agricole n’est demandé pour justifier de cette dérogation. (Attention, ce n’est pas le cas concernant la dérogation éventuelle sur les couverts déclarés en SIE)
Concernant les surfaces déclarées en culture dérobée pour les SIE
Rappel, une dérogation CIPAN ne permet pas de déroger à vos obligations SIE concernant la PAC, cependant deux possibilités vous sont ouvertes :
1. Possibilité de changer la localisation de la SIE sans pénalité via le formulaire téléchargeable en cliquant ici. Ce formulaire vous permet également de modifier le cas échéant la composition du mélange initialement prévu.
2. Suite aux intempéries du printemps dernier, le cas de force majeure peut aussi être invoqué concernant vos cultures dérobées pour les SIE dans le cas où il vous est impossible d’effectuer tout semis de mélange éligible SIE d’ici le 1er octobre 2016. Dans ce cas, il faudra alors déposer à la DDT de l'Oise ce formulaire de demande de cas de force majeure pour les parcelles concernées et justifier cette demande (photos, attestation d’un conseiller technique agricole,etc). En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de justifier cette impossibilité d’implantation.
Afin de simplifier vos démarches administratives de plus en plus complexes, la DDT60 autorise les agriculteurs à faire une unique déclaration de demande de cas de force majeure pour la dérogation CIPAN et celle couverts SIE. Ceci n’empêche en rien de justifier votre demande pour les surfaces déclarées en culture dérobée pour les SIE.
Il ne vous reste donc plus qu'à justifier votre impossibilité d’implanter des cultures dérobées en septembre suite aux intempéries du mois de mai. Pour les SIE, il faut bien comprendre que l'enjeu n'est autre que le versement des primes PAC. A chacun de voir si le jeu en vaut la chandelle !
- arrêté préfectoral du 31 août 2016 relatif à la gestion particulière de la couverture des sols en zones vulnérables du département de l’Oise pour la période interculturale 2016-2017
