La CR32 déplore que les revenus financiers des semenciers soient mieux défendus que ceux des agriculteurs. En effet, au cours actuel du blé, les semences sélectionnées reviennent 4 à 5 fois plus cher que les semences fermières*, sans procurer de meilleurs rendements !

Une nouvelle loi absurde

La proposition de loi votée à l'unanimité le 20 novembre dernier par les sénateurs, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, traite les agriculteurs comme de dangereux délinquants. En utilisant comme ils l'ont toujours fait les semences issues de leur propre récolte, ils se rendent dorénavant coupables, selon les sénateurs, de contrefaçon. Les sénateurs ont estimé que la réglementation n’était pas assez stricte et qu’il fallait les traquer comme de véritables mafieux.

On s'attaque là à une pratique ancestrale, fondée sur la faculté qu'ont certaines plantes dites autogames de se reproduire à l'identique. Grâce à un mode de sélection empirique les agriculteurs ont ainsi créé une multitude de variétés « de pays » permettant aux généticiens de disposer d'un réservoir de biodiversité dans lequel ils peuvent puiser largement – et gratuitement – pour créer les variétés d'aujourd'hui.

Il n’y a plus aucune limite !

Une première ligne a été franchie lorsque les semences de fermes ont été déclarées illégales. En effet, la loi votée en France en 2011 légalise cette pratique pour 21 espèces contre le paiement par les agriculteurs d'une redevance aux sélectionneurs. Cependant, elle demeure interdite pour toutes les autres espèces.

Une nouvelle étape vient d'être franchie avec la loi votée par les sénateurs : celle de la criminalisation, en assimilant une pratique interdite par la loi à un délit d'essence mafieuse : la contrefaçon. Cela ne concerne en rien la production de semences fermières que l'agriculteur réalise pour son propre usage. Et pourtant, le texte adopté par les sénateurs prévoit que les cultures « frauduleuses » pourront être saisies et détruites sous le contrôle de l'administration des douanes !
Cette loi s'appliquerait aussi aux plants, animaux reproducteurs, ferments, levures ou préparations naturelles. Les agriculteurs doivent donc s'attendre à voir arriver chez eux une nouvelle espèce de contrôleurs.

La CR a toujours milité pour l'utilisation libre et gratuite des semences fermières et s'oppose à la taxe sur l'obtention végétale. Elle mettra tout en œuvre pour que la production par l'agriculteur de ses propres semences soit écartée du champ d'application de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

François Durand, Président de la CR32


* La revue L'expansion, classe le semencier Florimont-Desprez en 3ème position pour la rentabilité (30,71%) sur un panel de 197 entreprises.