Le 10 mai, l’AMF (Association des maires de France) a publié un article indiquant que le ministère de l’Agriculture était revenu sur la définition de l’agriculteur actif en accordant une dérogation aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant exercé des fonctions d’élu municipal. La Coordination Rurale qui avait également porté cette demande s’en félicite.
Pour rappel, sous la mandature de Julien Denormandie, des projections réalisées par le ministère de l’Agriculture avaient évalué à environ 20 000 le nombre d’agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. Le ministère avait indiqué qu’un travail se poursuivait autour de « cas particuliers ». A cette occasion, la Coordination Rurale a demandé au ministre d’accorder des dérogations pour les personnes percevant des retraites ne relevant pas d’une activité agricole.
Dans ce courrier la CR avait notamment mentionné les exemples d’agriculteurs percevant une retraite de maire avoisinant les 70 € par mois qui, alors qu’ils sont toujours en activité agricole passés les 67 ans, se voient supprimer leurs aides PAC.
Vous pouvez retrouver ce courrier en cliquant ici.
La CR rappelle que la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle.
Définition de l’agriculteur actif :
La définition de l’agriculteur actif mentionnée dans le Plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023 prévoit, qu’à titre individuel, pour être éligible aux aides PAC, il faut être adhérent à l’Atexa et, au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite (agricole et non-agricole).
La position défendue par la CR lors des négociations sur le PSN ne comprenait que le critère social. Par souci de simplification, et plutôt que de multiplier les exceptions, la CR demande de revenir sur la définition d’agriculteur actif, pour la cantonner uniquement au critère social (Atexa).
Retraites complémentaires :
L’AMF craignait également que cette condition ne s’applique au régime de retraite complémentaire dont bénéficient les élus car ils peuvent la faire valoir avant la retraite de base.
Elle a fait part de ses craintes au ministre de l’Agriculture le 28 février dernier. Ministre, qui, dans un courrier de réponse dit se préparer à satisfaire cette demande de conciliation entre aides PAC et retraite d’élu. Il ne s’agira probablement pas d’une modification du décret, mais d’une instruction aux services instructeurs.
À part cette très récente dérogation, il n’y a pas de seuil minimal pour la pension de retraite en deçà duquel le principe de non-cumul entre pension de retraite et aides de la PAC ne s’applique pas, dès lors que le demandeur a atteint l’âge légal de 67 ans. Exception faite des sapeurs-pompiers volontaires qui ont droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Cette indemnité, qui ne rémunère pas une activité professionnelle, n’est pas assimilable à une pension de retraite. Dès lors, au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui bénéficient uniquement de cette PFR pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s’ils respectent par ailleurs le critère social.
