Les taux de TVA pour la filière horticole ornementale n’ont pas été modifiés. Les rumeurs qui circulaient depuis quelques semaines avaient puisé leur source dans un minuscule changement. Changement qui, non seulement ne modifiait pas les principes déjà appliqués mais se contentait d’écrire noir sur blanc des principes connus depuis longtemps.
La loi de finances rectificative énonçait clairement que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ».
Comme par le passé c’est dans les lignes du Bulletin Officiel des Impôts que l’on trouvera le détail des mesures.
Le taux de 10% s’applique aux produits horticoles n’ayant subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. Cela concerne toutes les plantes issues de l’horticulture ornementale mais également les plantes destinées au maraîchage ou aux cultures fruitière. Cela englobe également le gazon en plaque.
Les plantes peuvent être vendues à l’unité ou assemblées sur un support ou dans un contenant.
Pour que le taux de 10 % s’applique il faut :
- qu’au cours de l’assemblage des éléments végétaux, n’intervienne aucune manipulation des autres éléments de décoration (s’ils existent) ;
- que le support ou contenant soit exclusivement destiné à assurer le transport, la protection ou la conservation.
Il est admis, si ces deux conditions sont respectées, que le taux réduit s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat HT des éléments autres que les éléments végétaux naturels n’excède pas 25 % du prix d’achat HT des éléments végétaux naturels.
La frontière entre assemblage (10 %) et composition (20 %) est fragile. Cette distinction qui a été mise en avant par les services fiscaux pour les fleuristes est également utilisée pour la vente de végétaux par des producteurs. Le fisc tente de différencier la simple juxtaposition de plantes d’espèces différentes dans un même contenant (10 %), de ce qu'elle désigne comme « les autres arrangements ». Le fisc introduit des critères esthétiques donc subjectifs. Il convient de rester prudents.
Pour une TVA à 10 %, vous devez bannir les contenants coûteux dont l’intérêt est uniquement esthétique. Évitez les éléments de décoration. Pour plus de sûreté n’hésitez pas à « laisser pousser » les assemblages afin que les réseaux racinaires forment un tout.
