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Les dernières modifications du Projet de loi issu des EGA

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Les dernières modifications du Projet de loi issu des EGA

Coûts de production

La nécessité de déterminer le prix en fonction des coûts de production a été rappelée, notamment par un changement de termes avec une obligation de « prendre en compte » l’évolution de ces coûts qui remplace celle d’y « faire référence ». Si cette rédaction peut sembler plus satisfaisante elle ne garantit toujours pas des prix d’achat, au minimum, au niveau des coûts de production. D’ailleurs la CR ne peut que déplorer que l’amendement visant à sanctionner « le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production » n’ait pas été adopté. Tant qu’un tel texte ne sera pas voté, le respect du coût de production et le revenu des producteurs ne seront jamais garantis.

Contrats en cascade

Les contrats entre l’intermédiaire et le distributeur doivent prendre en compte les indicateurs utilisés pour la détermination du prix dans le contrat producteur-intermédiaire et plus seulement y faire référence.

Ce point précise effectivement l’incidence des indicateurs du 1er contrat (entre agriculteurs et intermédiaires) sur le deuxième (entre intermédiaires et distributeurs) mais malheureusement cela ne marche que dans un sens, l’évolution du 2e contrat n’a dans cette écriture pas d’incidence sur le 1er.

Si l’objectif de cet amendement est de baisser la pression des distributeurs sur les fournisseurs et de permettre aux fournisseurs de mieux rémunérer les producteurs il est d’autant plus important de lier clairement les 2 contrats afin d’obtenir des contrats double bi-partites, tel que prévu suite aux réunions des EGA. En effet, il serait logique qu’une augmentation du prix à la distribution ait directement une incidence sur les producteurs. Ce système aurait permis dans le récent épisode de flambée du prix du beurre de mieux payer les éleveurs laitiers.

Un amendement offre la possibilité au médiateur d’intervenir si un contrat présente un caractère abusif ou ne respecte pas les clauses de détermination du prix. La CR espère que ce point permette aux agriculteurs de remettre en cause leur contrat avec l’intermédiaire si le contrat que ce dernier a signé avec un distributeur évolue.

Exception agriculturelle

La Commission de développement durable avait adopté début avril un amendement indiquant qu’au regard de la nature particulière de l’agriculture, de l’indépendance alimentaire des États, de la sécurité des consommateurs et de la préservation de l’environnement « La France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux ».

Or la Commission des affaires économiques vient de remplacer cet amendement, l’exception agriculturelle ayant été qualifiée par le rapporteur de « floue » ! Il a donc fait admettre d’y substituer le fait « De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Voilà pour la CR une conception bien étrange et singulière, loin de ses convictions de la nécessité d’une politique agricole européenne commune puissante et assurant la souveraineté alimentaire de l’UE .

Négociations commerciales

La même Commission a adopté un amendement stipulant la sortie des produits agricoles et alimentaires de l’article L441-7 du Code de Commerce encadrant les contrats entre fournisseurs et distributeurs faisant notamment l’objet des négociations commerciales annuelles. On pourrait s’en féliciter si une suite avait été écrite mais, malheureusement, la Commission ne dit pas sous quelle autre forme et dans quel cadre pourraient se tenir les négociations sur les produits concernés. Doit on comprendre que les négociations n’étant pas équilibrées, nous devons arrêter de négocier ? Cela va t-il être délégué au sein des interprofessions dont les gouvernances sont pour certaines à revoir ? Quel sera l’impact sur les producteurs ?

Les Interprofessions

La Commission des affaires économiques poursuit le travail de désengagement du gouvernement et sa volonté de déléguer aux interprofessions des missions fondamentales (négociations et fréquence des négociations, clause de répartition de la valeur, élaboration des indices de coût de production …)

Indicateurs

Actuellement même si les interprofessions sont encouragées à fournir des indicateurs de coût de production, l’OFPM prenant le relais en cas de défaut, les parties du contrat choisissent leurs indicateurs. Si cela préserve en théorie la liberté contractuelle des parties, en pratique l’important déséquilibre des forces entre ces dernières fait planer un doute certain sur l’opportunité de ce libre choix et tout particulièrement sur la possibilité pour les parties d’établir leurs propres indicateurs. La CR maintien sa proposition de renforcement de l’OFPM et souhaite que les indicateurs que cet observatoire, seule structure réellement impartiale, élabore et diffuse servent de référence. Il est ainsi regrettable que les amendements visant à cadrer d’avantage ces indicateurs aient été rejetés.

Étiquetage

Après avoir alerté le public et les députés sur ce problème lors du salon de l’agriculture, la CR se félicite que les pays d’origine de la récolte soient dorénavant clairement indiqués pour les mélanges de miels.

Par ailleurs les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. Ce point est particulièrement intéressant et vient compléter le rappel à la loi réalisé par la CJUE l’année dernière sur les dénominations réservées aux produits laitiers. Davantage de précisions sur les dénominations concernées auraient toutefois été préférables afin de lever toute ambiguïté.



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