Dernière touche : l’homogénéité territoriale
À la demande de Bruxelles, le critère de « continuité territoriale » est rebaptisé « homogénéité territoriale ».
Il s’agit de repêcher les enclaves de moins de 10 communes, en assouplissant les critères de classement en ZSCS (zones soumises à contraintes spécifiques) avec une marge de 10% (y compris « réglage économique »), sauf pour les critères « haies », « parcellaire morcelé » et « rendement blé », tout en respectant le plafond de classement en ZSCS de 10% maximum du territoire national.
En dépit des actions syndicales entreprises par la Coordination Rurale, le ministère n’a pas voulu réétudier le classement des zones intermédiaires de la région Centre et du Nord de la Nouvelle Aquitaine (Deux-Sèvres, Vienne), ainsi que les zones sortantes du sillon rhodanien et du Sud-Ouest.
La carte, quasi-définitive, laisse 4 700 éleveurs sur le carreau !
L’ancien zonage incluait environ 53 000 bénéficiaires, le nouveau environ 61 000 (estimations basées sur le recensement agricole de 2010), soit 8 000 bénéficiaires de plus. Tant mieux ! Mais la question du financement est loin d’être tranchée, sachant que la CR refuse, tant le transfert du 1er vers le 2nd pilier que la réduction du montant de l’aide par bénéficiaire, celle-ci ne pouvant se réduire à un saupoudrage, afin de rester efficace. Notre proposition de cofinancement supplémentaire par le ministère de l’Écologie n’a pour l’instant pas convaincu Nicolas Hulot.
Si 12 700 nouveaux bénéficiaires vont pouvoir toucher l’ICHN, 4 700 éleveurs sortent du zonage et ne percevront que 80% de leur montant historique en 2019 (20% en 2020, puis plus rien).
Pour ces sortants, les conséquences financières peuvent être dramatiques, l’ICHN constituant souvent l’essentiel du revenu dégagé sur l’exploitation et les pistes envisagées pour l’accompagnement des sortants n’étant guère convaincantes (diagnostics départementaux et régionaux en cours) : aide à la réinsertion professionnelle, FASS-MSA, fonds d’allègement des charges, restructuration bancaire, diagnostics individuels, diversification, démarches collectives ou de filières, réorientation (investissements), énergies renouvelables, MAEC,...
Le retrait de l’ICHN peut aussi impacter des installations. A cet égard, la CR demande la gratuité des avenants des plans d’entreprise (PE) dans les cas où la sortie du zonage modifie le projet. Le ministère a indiqué qu’il n’y aura pas de sanction en cas de non atteinte du revenu en fin de PE, si cela est directement imputable à la révision des ZDS. Pour les PCAE, il n’y aura pas de remise en cause des majorations ou points de sélection acquis.
Quel avenir pour les zones intermédiaires ?
Une mission d’étude a en outre été confiée au CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) sur le devenir des zones intermédiaires.
La CR, participant à la mission, constate que dans les zones où l'élevage est fragile, il y a un risque fort de déprise ou de "céréalisation". Or, les céréales, comme l’élevage, ne sont pas rentables, sous réserve de diversification ou montée en gamme, accessibles seulement à quelques uns. Ce manque de rentabilité est entrainé par la conjugaison d'une politique agricole commune dégénérée et d'une médiocre qualité des terres.
Les solutions peuvent difficilement venir du département ou de la région, ou alors avec un résultat marginal, car seule une meilleure politique agricole pourra préserver le revenu du plus grand nombre. Une politique agricole libérale et dérégulatrice ne fait que programmer la disparition progressive d'agriculteurs et la financiarisation des structures survivantes.
À cet égard, il faut se rappeler de l'élaboration des PAD (projets agricoles départementaux), voués à ne donner aucun résultat significatif car ignorant délibérément le contexte français et européen !
