Jean-Louis Fenart, représentant CR au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), répond à nos questions sur l’assurance multirisques climatiques.
Le niveau de prise en charge a-t-il beaucoup évolué ces dernières années ?
J.-L. Fenart : En 2013, le taux de prise en charge des primes par l’Etat était passé de 65 % à 43 %, sous la contrainte d’une enveloppe fermée. Pour l’assurance récolte 2014, le Ministère vient d’annoncer un taux de 65 %.
Pourquoi une telle remontée ?
J.-L. Fenart : En 2014, les surfaces assurées ont baissé de 1,4 % à cause de la baisse du taux de prise en charge, de 65 % à 43 %, et de la hausse de 7 % du tarif des assureurs. Le Ministre souhaite enrayer cette tendance et annonce une remontée du taux de prise en charge à 65 %. En ligne de mire, le lancement du contrat socle à la rentrée 2015, pour lequel la plus grande mutualisation possible des risques est souhaitée. Il s’agit en fait d’un signal lancé aux agriculteurs, afin de les inciter à souscrire.
De quoi cette aide est-elle constituée ?
J.-L. Fenart : En fait, ce taux de 65 % est un trompe-l’œil. Il se décompose en 2 parties : 56 % au titre du 2e pilier de la PAC et 9 % au titre d’une aide de minimis exceptionnelle et non reconductible.
Selon l'enveloppe budgétaire actuelle, le taux de prise en charge des primes par l’État ne peut excéder 56 %. Le Ministère dispose de 97 millions d’euros alors qu’il en faudrait 117. Alors, il a trouvé une parade en proposant cette aide de minimis sur les 9 % restants, pour boucher le trou de 20 millions.
Aide de minimis, de quoi s’agit-il ?
J.-L. Fenart : Les aides d’Etat doivent toutes être notifiées à Bruxelles qui les accepte ou non. Les aides de minimis échappent à cette notification mais elles sont plafonnées à 15 000 € sur une période de 3 ans glissants.
L’agriculteur devra donc prendre du temps pour regarder quelles aides d’Etat il a reçu ces 3 dernières années. Par exemple, le remboursement d’une partie de la taxe sur les carburants (TIC-TICGN) en fait partie. Si cela dépasse 15 000 €, il peut dire adieu à cette aide, de toute façon très maigre ! Si l’on divise 20 millions par 80 000 assurés, cela donne une moyenne de 250 € ! Du travail en plus pour des queues de cerise !
Pour quand est prévu le versement de la prise en charge de la prime ?
J.-L. Fenart : Il y a une obligation légale pour le Ministère de verser les 56 % avant le 30 juin 2015. Pour les agriculteurs éligibles à l’aide de minimis, les 9 % restants seront versés au plus tôt en septembre.
Un mot sur le contrat socle ?
J.-L. Fenart : Les assureurs réclament les conditions d’application du contrat socle pour les semis d’août 2015 (récolte 2016) mais il y a encore pas mal de zones d’ombre. Les assurés seront une fois de plus déçus : seuil de déclenchement et franchise à 30 %, assurance des seuls coûts de production (coup dur). Pour être efficace, ce contrat socle sera complété d'options qui rendront son coût prohibitif.
