La méthanisation, action de production de biogaz via le processus de fermentation des matières organiques, est un secteur en plein développement, en vue de produire une énergie renouvelable et permettre aux agriculteurs de se dégager un revenu supplémentaire.
Il s’agit cependant d’une activité extrêmement encadrée et de nombreuses formalités sont à respecter pour créer et exploiter une telle installation.
Réglementation ICPE
Les unités de méthanisation sont soumises à la réglementation sur les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Selon le tonnage d’intrants traité, l’installation devra faire l’objet d’une simple déclaration, d’un enregistrement ou encore d’une demande d’autorisation de la structure.
Ainsi, les méthaniseurs traitant des matières d’origine végétale agricole, des effluents d’élevage ou des matières stercoraires et lactosérum devront être déclarés pour un volume traité inférieur à 30 tonnes/jour. Pour un volume compris entre 30 et 100 tonnes/jour, les méthaniseurs devront être enregistrés et faire l’objet d’une demande d’autorisation au-delà.
Pour les méthaniseurs exploitant des effluents industriels, des biodéchets, des matières animales ou encore des boues de STEP, l’enregistrement est prévue en-dessous de 100 tonnes/jour et l’autorisation au-delà.
Les demandes d’enregistrement et d’autorisation ICPE sont à adresser auprès du préfet de département.
À noter que pour les installations nécessitant une autorisation, celle-ci est depuis 2017 à demander dans le cadre d’un dossier global d’autorisation environnementale qui rassemble en une seule procédure d’autorisation plusieurs procédures auxquelles peut être soumis un même projet (eau, risques, énergie, paysage, biodiversité, déchets…).
Permis de construire
Comme toute construction, l’installation de production de biogaz est soumise à un permis de construire déposé auprès de la mairie pour une énergie autoconsommée et auprès de la préfecture en cas de revente. Le dossier de demande comprend le formulaire Cerfa, les plans réalisés par un architecte, l’attestation de dépôt ICPE et la notice paysagère.
Distance vis-à-vis des points d’eau et tiers
Comme prévu à l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations de méthanisation, l’implantation d’une unité de méthanisation est soumise à plusieurs seuils de distance impératif, à savoir :
• elle ne doit pas être située dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ;
• elle ne doit pas être à moins de 35 mètres des puits et forages de captage d’eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d’eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l’alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ;
• elle ne doit pas être à moins de 200 mètres des habitations occupées par des tiers.
Encadrement des intrants
L’alimentation des méthaniseurs est censée être réalisée principalement à partir des sous-produits de l’agriculture et non des cultures principales. C’est pour cela que l’article D543-292 du Code de l’environnement plafonne à 15 % du tonnage brut total annuel des intrants la proportion pouvant provenir des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale. Cette proportion peut toutefois être dépassée pour une année donnée, à condition que la moyenne sur les trois dernières années des intrants provenant des cultures principales reste inférieure à 15 %. À noter que les intrants issus des prairies permanentes et des cultures intermédiaires ne sont pas concernés par ce plafonnement.
En raison du risque sanitaire représenté, les installations utilisant des sous produits-animaux en tant qu’intrants subissent un contrôle supplémentaire. Il sera ainsi obligatoire pour ces intrants de subir une étape de stérilisation ou d’hygiénisation. De plus, comme indiqué précédemment, certains sous-produits alimentaires entraînent un durcissement de la réglementation ICPE applicable.
Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Lorsque l’installation de biogaz est également productrice d’électricité, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’exploiter. Cette autorisation est obligatoire pour les structures dont la puissance est supérieure à 50 MW, alors que les autres sont réputées autorisées sans démarche nécessaire. La demande est à réaliser auprès de la direction de l’énergie, un service du ministère de l’Environnement.
