Suite aux trois groupes de travail nationaux de la concertation sur le projet de pacte et de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA), les coprésidents ont terminé la rédaction des synthèses qui ont été publiées courant juin sur le site du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Lors de ces concertations nationales, la Coordination Rurale a défendu un certain nombre de mesures qu’elle espère voir inscrites dans le futur projet de loi.
1. Formation et orientation
Émilie Vandierendonck, responsable de la section Jeunes de la CR et présidente de la CR 77, est intervenue pour faire valoir le fait que le niveau de la capacité agricole actuelle ne permettait pas de garantir des prérequis suffisants en termes de gestion globale de l’exploitation, et plus généralement dans les divers domaines qu’un futur chef d’entreprise est censé maîtriser. Comme il l’a été rappelé, « Ce n’est pas le diplôme en tant que tel qui pose problème, mais plutôt le référentiel sous-jacent qui est à revoir ».
La capacité agricole est, en effet, à distinguer du nombre de compétences requises pour devenir agriculteur. Pour la capacité agricole, le baccalauréat suffit, mais pour devenir un exploitant agricole au sens d’un gestionnaire d’entreprise, il faut un BTS. Or, depuis que le baccalauréat agricole a été amputé d’une année (erreur fondamentale que nous avons dénoncée en son temps), il est évident que le temps manque pour former totalement les apprenants. Aujourd’hui, il faut le niveau 4 pour pouvoir s’installer, mais le niveau 5 pour acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une entreprise agricole… Cela n’a pas de sens. Si les orientations actuelles aboutissent à l’alignement de la capacité agricole sur un niveau 5, le nombre des agriculteurs sera en chute libre. Pour la Coordination Rurale, le niveau 4 doit donc prendre en compte l’acquisition de compétences indispensables comme celles de la gestion d’une entreprise. Il s’agirait de revenir à un baccalauréat en 4 ans et non en 3 afin de laisser du temps aux élèves pour acquérir ces compétences fondamentales.
2. Installation et transmission
Au sein du groupe de travail sur l’installation et la transmission, notre représentante a défendu l’idée d’un accompagnement des agriculteurs qui se fasse dans la durée, et pas seulement au moment de l’installation, pour les former tout au long de leur carrière. Il s’agirait de mettre un place à la fois un accompagnement post-installation qui porte sur le projet personnel du nouvel installé dans le cadre de son business plan (gestion, investissement, organisation, maintien global des objectifs…), mais aussi un suivi quant aux nouvelles règles législatives en vigueur afin que le nouvel installé ne se retrouve pas démuni face à des contraintes qui fluctuent d’une année à l’autre.
En ce qui concerne la possibilité de système progressifs d’acquisition pour les nouveaux entrants, point également abordé dans la synthèse, la Coordination Rurale a défendu la réinstauration du crédit-transmission qu’elle propose comme une mesure répondant à ce besoin. Nous avons également insisté sur le fait que l’agriculteur doit rester maître de sa production, quel que soit le cas de figure.
La CR est également à l’initiative d’une proposition sur le recul de l’âge à l’installation. Elle défend une évolution de la Dotation Jeunes Agriculteurs et de l’aide à l’installation du nouvel agriculteur vers une unique Dotation Nouvel Installé, autrement dit à toute première installation, ce qui permettrait aux plus de 40 ans d’en bénéficier pour pouvoir s’installer.
3. Transition face au changement climatique
Concernant l’adaptation au changement climatique, la CR se satisfait de la prise en compte de la rémunération des agriculteurs comme paramètre clé agissant comme facteur de réussite, de même que la régulation des échanges commerciaux (harmonisation des règles à l’échelle européenne et réciprocité des normes avec les pays tiers) et la gouvernance agricole (en particulier la pluralité syndicale).
La CR est en revanche en divergence sur les propositions allant dans le sens d’une plus grande végétalisation de l’alimentation, d’un soutien au développement massif à l’agriculture biologique, ou la restructuration des fermes devenues trop grandes.
Pour les raisons d’attractivité, de rémunération et d’astreinte évoquées dans la synthèse, la CR s’interroge sur la faisabilité et la pertinence économique des propositions visant à faire revenir l’élevage dans les zones céréalières.
La CR est opposée à la proposition visant à ne plus soutenir des pratiques défavorables à l’environnement, étant entendu que pour certaines parties prenantes, ce sont les aides du 1er pilier de la PAC qui sont visées (c’était même un préalable à la transition pour certaines ONG). Le renforcement de la conditionnalité ne nous semble pas non plus approprié.
Il est également impératif que les objectifs de diminution de l’utilisation de produits phytos ne conduisent pas à la suppression de substances actives sans alternative viable économiquement et techniquement.
Concernant les filières élevages, la CR se satisfait qu’il soit reconnu que nos éleveurs subissent une concurrence intra et extra européenne déloyale et que le recul des cheptels engagés depuis plusieurs années soulève de lourds problèmes. Néanmoins, il est regrettable que le constat porté par le GT3 n’ait pas clairement identifié l’élevage comme un facteur d’adaptation et qu’il n’ait pas été pointé l’incohérence de certaines politiques environnementales, comme le Plan d’Action Nitrate dans sa 7e version (PAN7). Au-delà de la concurrence des États en matière d’importation de produits agricoles, il est clair que tous les secteurs d’activité doivent subir les même contraintes. On ne peut pas continuer à condamner les agriculteurs au nom de la préservation de la planète pour laisser d’autres secteurs (industrie, transports, logements, etc.) faire leur marge.
Enfin, la CR ne cautionne en rien le constat d’un « déficit d’instruments de politique publique en faveur d’une évolution des régimes alimentaires » qui part du faux principe que les Français mangent trop de viande (la plupart des Français en mange moins de 500 grammes par semaine, ce qui est la recommandation acceptée).
Bien que le calendrier concernant cette loi reste, à ce jour, très incertain, la Coordination Rurale espère que l’ensemble des mesures défendues par ses représentants régionaux et nationaux lors de ces derniers mois trouveront un écho dans le texte législatif. Notre syndicat continuera de réaffirmer l’ensemble de ses positions auprès du Gouvernement et des parlementaires.
