Les régions Bretagne et Grand Est passent en régime d’autorisation pour la conversion de prairies permanentes, et les régions Normandie et Pays de la Loire sont concernées par le régime d’interdiction.
Une situation inédite s’agissant du régime d’interdiction, lequel va figer pendant un temps des situations et entraver la liberté d’entreprendre.
Les fermes de ces régions vont se retrouver limitées dans leurs choix, par application d’un ratio qui ne tient pas compte des spécificités des territoires ni des filières.
Les éleveurs ne pourront pas mettre en place de nouvelles rotations pour améliorer leur autonomie ou réorienter une partie de leur production.
En effet, alors que la France connaît une décapitalisation inédite du son cheptel bovin, il est tout simplement ubuesque de contraindre ces éleveurs à maintenir des prairies dont ils n’ont plus besoin au regard de l’évolution des effectifs bovins.
Pour maintenir la biodiversité à laquelle contribue l’élevage, il est préférable de garantir une rentabilité aux activités d’élevage plutôt que de sanctuariser des prairies. C’est par le maintien de l’élevage que la France pourra maintenir ses prairies, source de biodiversité.
La BCAE 1 – maintien des prairies permanentes
La conditionnalité de la PAC 2023-2027 a apporté son lot de nouveautés, notamment pour ce qui est de la rotation des cultures (BCAE 7) et la part d’éléments favorables à la biodiversité (BCAE 8).
La BCAE 1 sur le maintien des prairies permanentes (qui était une exigence du paiement vert dans la précédente PAC) a elle aussi été modifiée.
Si elle implique toujours de respecter une évolution de ratio de prairies permanentes inférieure à 5 % de diminution des surfaces, l’année de référence pour comparer les surfaces et le ratio de prairies permanentes est maintenant 2018.
- Un écart du ratio annuel avec le ratio de référence compris entre 2 % et 5 % implique la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes.
- Un écart du ratio annuel avec le ratio de référence supérieur à 5 % conduit à la mise en place d’un régime d’interdiction de la conversion de prairies permanentes au niveau de l’exploitation et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes de compensation pour les exploitants qui ont retourné des prairies sur les deux campagnes précédentes.
L’absence de demande d’autorisation et de réimplantation des prairies permanentes impliqueront des réfactions au titre de la conditionnalité.
Si la surface en prairies et pâturages permanents a baissé de moins de 0,5 % en valeur absolue, alors les régimes d’autorisation ou d’interdiction ne s’appliquent pas.
2 régions en régime d’autorisation
Les régions Bretagne (-4,60 %) et Grand Est (-3,42 %) passent en régime d’autorisation.
La région Haut-de-France n’y est pas soumise cette année, mais est à surveiller (-1,83 %).
Tous les agriculteurs recevant des aides soumises à la conditionnalité et souhaitant convertir des prairies permanentes sont concernés, devront obligatoirement obtenir une autorisation individuelle de conversion desdites prairies en un autre couvert.
Les demandes sont à formuler à la DDT avant le 31 décembre 2023 (formulaire disponible sur télépac à partir de novembre)
La conversion est autorisée dans les cas suivants :
- l’agriculteur compense la conversion de prairies permanentes et implante de nouvelles surfaces en herbe (qui devront rester en herbe 5 ans au moins) ou désigne des prairies temporaires qui devront rester en herbe jusqu’à leur 5 ans ;
- l’agriculteur est engagé dans une procédure « agriculteur en difficulté » ;
- l’éleveur qui a – après conversion – une surface en prairies permanentes encore supérieure à 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation ;
- jeune ou nouvel agriculteur qui souhaite convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.
Attention, dans les 3 derniers cas, la surface totale qui peut être convertie est limitée au niveau régional de manière à ne pas dégrader le ratio au-delà du seuil fixé par le Préfet de région.
2 régions en régime d’interdiction
Le régime d’interdiction n’avait jamais été mis en place, et concernera les régions Normandie (-6,45 %) et Pays de la Loire (-5,20 %).
Le passage en régime d’interdiction implique l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties dans les 2 années précédentes et une interdiction des nouvelles conversions de prairies permanentes.
Les éventuelles exemptions doivent encore être précisées.
