Par un arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, le juge imposait un cumul des critères « sol » et « végétation » pour la caractérisation d’une zone humide (critères cumulatifs), contrairement à ce que prévoyait l’Administration, pour laquelle chacun de ces critères pouvait seul suffire (critères alternatifs) (voir notre article : Une zone humide doit cumuler les critères de sol et de végétation).
L’enjeu pour les agriculteurs est qu’avec des critères cumulatifs, on classe peu de zones humides alors qu’avec des critères alternatifs, on classe en zone humide des surfaces qui n’en sont pas réellement. Cet arrêt du Conseil d’État constituait donc une excellente nouvelle pour les agriculteurs.
Sauf que le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement prévoit à son article 23 que le caractère alternatif des critères de sol et végétation soit déterminé par la loi.
Par cette disposition : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation » », le classement d’une zone humide deviendra possible sur le seul critère sol ou sur le seul critère de végétation.
Le nombre de zones humides va donc pouvoir exploser, au grand bonheur des collectivités et des associations écologistes mais au détriment des agriculteurs qui vont ainsi se voir soumis au cortège de contraintes imposé par la Loi sur l’eau.
D’ailleurs, sur cette carte publiée en 2014, les seules zones échappant à la qualification de zone humide seraient les zones de montagne ou les zones à sous-sol calcaire !
La Coordination Rurale regrette que les parlementaires aient ainsi succombé à la surenchère environnementale. Le but de la loi devrait être de délimiter et protéger les zones réellement remarquables et fragiles et non des fausses zones humides.
