Information de la DDTM de l'Hérault
Le projet de loi de finances 2020 propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gasoil. Cet alignement se ferait de façon progressive sur 3 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une première avance en 2020, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2020.
La demande de remboursement peut être déléguée à un comptable ou un centre de gestion.
Pour plus de renseignements, télécharger les formulaires et notices, cliquez ici.
