FranceAgriMer a mis en place un fonds d'allègement des charges (FAC) à destination des exploitations agricoles spécialisées dans l'horticulture ornementale et/ou les pépinières ornementales les plus endettées et fragilisées par les conditions climatiques défavorables de l'hiver et du printemps 2013. Le versement de l'aide est assuré par FranceAgriMer dans la limite de l'enveloppe de 500 000 € arrêtée pour cette mesure.
Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
- elles sont spécialisées dans la production horticole ornementale et/ou pépinières ornementales à hauteur au minimum de 80 % du chiffre d'affaires de l'exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ;
- elles présentent un poids d'endettement minimum de 50 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ;
- elles présentent une baisse prévisible de leur chiffre d'affaires d'au moins 25 % entre 2012 et 2013, apprécié sur la période du 01 mars au 30 juin, en fonction des données certifiées par les centres de gestion.
Le dossier doit être composé :
- du formulaire de demande d'aide complété et signé, comportant les données comptables certifiées par le centre comptable (signature, qualité du signataire et cachet) ;
- de l'attestation signée concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides "de minimis" dans le secteur de la production de produits agricoles ;
- d'un Relevé d'Identité Bancaire ;
- d'une extraction de l'annuité 2013, détaillée par prêt (intérêts et capital) et précisant le nom du bénéficiaire, certifiés par l'établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet) ;
- dans le cas d'une exploitation au forfait, d'une notification du forfait par l'administration et une déclaration sur l'honneur du demandeur ;
- d'un pouvoir le cas échéant.
Le formulaire de demande d'aide, téléchargeable ci-dessous, doit être déposé en DDT pour le 15 octobre 2013.
Source : FranceAgriMer
formulaire_FAC_2013.pdf
