Dans le cadre de la PAC, des arbitrages sont actuellement en cours sur les surfaces dites « peu productives » en ce qui concerne l'admissibilité aux aides. L'idée est d'exclure des surfaces donnant droit aux aides, les éléments non agricoles (éléments naturels et artificiels) de plus de 10 ares, à l'exception des éléments protégés par la BCAE 7 *.
Pour les terres arables et cultures permanentes
Par crainte d'un redressement financier de Bruxelles, la France a décidé de ne pas retenir les normes usuelles pour calculer les surfaces admissibles. Par un arbitrage de décembre 2014, le ministère a décidé de rendre admissibles les haies, qui initialement devaient être exclues. De plus, la surface est considérée entièrement non-admissible si la densité d'arbres disséminés est supérieure à 100 arbres par hectare.
Pour les prairies et pâturages permanents
Pour les prairies permanentes, le mode de calcul qui l'emporte est le « prorata », à savoir une approche forfaitaire de la surface admissible à considérer pour une zone homogène, en fonction du pourcentage d'éléments non agricoles présents.
La finalité est de fournir un même et unique référentiel aux contrôleurs et aux agriculteurs, qui devront éventuellement modifier sur leur déclaration le taux retenu pré-rempli par l’administration, à partir de photo-interprétations. Un deuxième référentiel sur les ressources ligneuses fourragères viendra affiner cette première approche si besoin.
En effet, les sous-bois et les surfaces fourragères ligneuses pâturés seront intégrés à condition que les espèces ne soient pas inscrites dans la liste négative des espèces non consommables par les animaux. Pour établir cette liste, il est fait appel à la contribution de chaque région. L'accessibilité (possibilité de faire le tour aisément, présence d'une ressource consommable à moins de 2 mètres de haut, présence d'une ressource consommable à 2 mètres de large en partant du bord de l'élément) à un buisson ou un massif comme ressource consommable sera également considérée. Ainsi, un troisième référentiel présentant différents types de buissons ou massifs complétera encore l'analyse.
En ce qui concerne les châtaigneraies et les chênaies, le ministère considère que la châtaigne ou le gland tombés au sol ne sont pas une ressource fourragère. Pour la CR ces espaces sont source d’alimentation pour les ovins, caprins et porcins qui consomment glands et châtaignes. De plus, le pâturage entretient les sous-bois et limite les feux de forêt.
Plus la parcelle comportera aura un taux d'éléments non admissibles élevé et plus le taux d'aide sera minoré.
La grille proposée pour le calcul au prorata est la suivante (elle n'est pas validée) :
| Pourcentage d'éléments non admissibles | Taux de surface admissible retenu |
| 0 à 10 % | 100 % |
| 10 à 30 % | 80 % |
| 30 à 50 % | 60 % |
| 50 à 80 % | 35 % |
| > à 80 % | 0 |
Pour aider à la détermination du taux qui doit s'appliquer, cette grille sera illustrée par des photographies censées être représentatives des situations existantes dans les différentes régions naturelles définies.
Les surfaces peu productives vont impacter les aides directes du 1er pilier mais la CR LR n'est pas favorable à ce que cette baisse impacte également les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels qui sont des aides du 2nd pilier censées accompagner l'agriculture en zones difficiles.
* Les éléments visés par la BCAE7 sont les suivants : haies de moins de 10 m de large, mares et bosquets d'une taille comprise entre 10 et 50 ares, terrasses, bâti rural traditionnel, roselières. Ils sont rendus admissibles et ne seront par conséquent pas détourés ni pris en compte dans le taux de recouvrement par des éléments non admissibles.
