En 2018, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, a obtenu l’annulation par le Tribunal administratif d’Orléans du classement de ses écoulements en cours d’eau effectué en 2015 par la DDT (voir notre article : Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un cas d’école).
Son succès était dû à l’expertise technique qu’il avait lui-même demandée, cela lui permettant de fournir au tribunal des arguments irréfutables.
Malgré cela, l’Administration a finalement fait appel et la Cour Administrative d’Appel de Nantes a donc réexaminé les faits.
Reconnaissant cette fois la présence d’écoulements sur la carte d’état-major, cela établissant l’existence d’un lit naturel à l’origine, la Cour constate néanmoins, sur la base de l’expertise hydrologique, l’absence de source et l’absence de débit suffisant.
Ne répondant qu’à 1 seul critère sur les 3 exigés par le code de l’environnement, l’écoulement litigieux ne peut donc pas être un cours d’eau et doit être requalifié par l’Administration en tant que fossé.
Bravo à M. de la Selle pour ce nouveau succès qui peut inspirer de trop nombreux agriculteurs et propriétaires dont les droits sont bafoués par l’Administration, par idéologie, par négligence ou inconséquence (écoulements classés cours d’eau « administrativement », sans expertise de terrain) !
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 20 septembre 2019
