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Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un cas d’école

Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un cas d’école

En 2015, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, découvre que des écoulements, qu’il sait être des fossés, apparaissent sur la nouvelle carte des cours d’eau dressée par la DDT du Loiret. Il demande alors à l’administration de requalifier les écoulements litigieux en fossés. Suite aux refus successifs de la DDT, il forme un recours au tribunal administratif et obtient gain de cause.

Le « classement » d’un fossé sur la carte « police de l’eau » (fait grief) peut être attaqué, même sans qu’un aménagement soit prévu sur l’écoulement litigieux.

Selon le préfet, la cartographie n’a qu’un « caractère indicatif ». Dans la mesure où il n’y a pas projet d’aménagement (curage, recalibrage…), la carte ne porte pas préjudice. La seule contrainte est alors le respect du débit réservé, c’est-à-dire l’obligation de laisser s’écouler à l’aval un débit au moins égal au débit entrant en période d’étiage.

Mais cette contrainte signifie bien que la carte des cours d’eau n’est pas sans impact sur le propriétaire ! Pour le tribunal, cette carte n’est donc pas seulement destinée à servir de point de référence dans l’application de la réglementation. Elle a bien des conséquences sur la situation juridique des écoulements concernés, comme le préfet le constate lui-même.

En d’autres termes, la cartographie des cours d’eau « police de l’eau » est donc bel et bien opposable et n’a pas un caractère purement indicatif dès lors qu’elle produit des effets sur la situation juridique du propriétaire. Elle peut être attaquée par tout intéressé, même sans projet d’aménagement (ou d’intervention) particulier sur l’écoulement en question.

Contrairement à ce que prétend l’administration, il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un projet d’aménagement pour attaquer l’insertion de certains écoulements sur la carte.

Face au refus de la DDT de donner suite à la demande de requalification du cours d’eau en fossé, il ne faut pas hésiter à recourir à une expertise indépendante.

Pour obtenir une aide technique, il faut se rapprocher :

de l’ANDHAR
Association Nationale de Drainage et d’Hydraulique Agricole Responsable
Tél : 07.86.58.57.75
www.andhar.fr

d’ATMO Drainage et hydraulique agricole
175 rue du général Guyot 39140 Villevieux
http://atmodrainage.com/
atmo39@orange.fr
Tél : 06 85 57 02 22

En l’espèce, l’erreur d’appréciation du préfet est flagrante : les écoulements litigieux ne respectent aucun des 3 critères de qualification d’un cours d’eau posés par la jurisprudence et repris par la loi « biodiversité ». Le tribunal annule donc le « classement » en fossé.

En effet, il n’y a aucun lit permanent, naturel à l’origine, comme le montrent le cadastre, la carte de Cassini et la carte d’État-major.

Il n’y a aucune source, les seuls écoulements observés parvenant des bouches de drainage et du trop plein d’étangs.

Enfin, l’expertise indépendante a conclu en l’absence de débit suffisant une majeure partie de l’année.

De son coté, l’administration ne s’est basée que sur un faisceau d’indices, à partir de cartes et de bases de données, sans prendre la peine de se déplacer sur le terrain.

En cours de recours contentieux, ne pas oublier de demander que le tribunal administratif enjoigne au préfet de procéder à la requalification, sous contrainte de délai.

 

Mise à jour au 22 juin 2018 : insatisfait d’un tel jugement mais visiblement hésitant, le Ministère fait finalement appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, appel enregistré à la toute fin du délai de recours, le 5 juin 2018. Affaire à suivre…

 

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