La conditionnalité se renforce dans la future PAC 2023-2027, avec des mesures BCAE plus exigeantes.
Le périmètre de la nouvelle conditionnalité (conditionality) s’étend par rapport à l’ancienne (cross compliance), puisqu’elle intégrera également les exigences du verdissement qui disparaît (greening).
BCAE 2015-2022 + verdissement (prairies permanentes, diversification et SIE)
= Conditionnalité 2023-2027
La logique est bien celle d’une conformité, et donc d’un accès aux aides.
Les mesures en faveur de l’environnement et du climat pèsent toujours plus sur les agriculteurs.
Ces exigences seraient moins perçues comme des contraintes mais plutôt comme des opportunités de participer à la transition agroécologique si elles s’accompagnaient de mesures visant à garantir des prix rémunérateurs et une protection efficace face au dumping environnemental et social au sein et hors de l’UE.
L’enjeu principal pour ces mesures est d’être compatibles avec le monitoring (suivi satellite automatisé) pour éviter au maximum les contrôles sur le terrain.
Ce n’est pas un oubli, mais il n’y a pas de BCAE 5, qui a finalement été abandonnée.
Celle-ci proposait de rendre obligatoire l’utilisation d’un nouvel outil (Farm Sustainability Tool for Nutrients (FaST)), qui visait à faciliter une utilisation durable des engrais pour tous les agriculteurs de l'Union européenne tout en stimulant la numérisation du secteur agricole.
La numérotation est susceptible d’évoluer après la BCAE 4.
Nous conserverons ici la numérotation utilisée lors des négociations européennes.
Les informations ci-dessous donnent le cadre général européen, lequel pourra évoluer selon les arbitrages au niveau national.
La CR avait adressé au ministère une contribution sur les BCAE lors de la concertation sur le Plan stratégique national. Elle est à retrouver en
cliquant ici.
BCAE 1 – Maintien des prairies permanentes
L’objet avancé est la lutte contre le changement climatique et plus particulièrement contre la conversion des prairies permanentes pour préserver leur stock de carbone.
C’est une évolution du verdissement.
L’échelon géographique n’est pas encore défini par la France.
Le régime d’interdiction à 5 % est maintenu.
Il reste à conserver (ou non) le régime d’autorisation à partir de 2,5 %.
Il n’y a plus d’exemption pour les exploitations en Agriculture biologique.
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières
C’est une nouvelle exigence, dont l’objet avancé est aussi la lutte contre le changement climatique et plus particulièrement la protection des sols riches en carbone. La mise en place de cette BCAE pourrait nécessiter un délai, le temps de définir un zonage précis.
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Dans la continuité de l’actuelle BCAE 6, l’objectif avancé de cette BCAE est encore la lutte contre le changement climatique et plus particulièrement le maintien de la matière organique des sols.
Les cultures concernées sont les cultures de terres arables : les céréales, les oléagineux et protéagineux, y compris le lin.
BCAE 4 : Établissement de bandes tampons le long des cours d'eau
C’est l’ancienne BCAE 1, qui prévoyait notamment qu’ « il existe une bande tampon de 5 mètres de large au minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation implantée le long de tous les cours d'eau définis par arrêté ministériel relatif aux règles BCAE. ».
L’objectif est la protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement.
La nouvelle règle européenne est la suivante :
Les bandes tampons BCAE le long des cours d'eau doivent respecter une largeur minimale de 3 mètres sans utilisation de pesticides et d'engrais.
Dans les zones comportant d'importants fossés d'assèchement et d'irrigation, les États membres peuvent ajuster, si cela est dûment justifié pour ces zones, la largeur minimale en fonction des circonstances locales spécifiques.
BCAE 6 : Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion du sol en tenant compte de la déclivité
C’est la protection des sols et plus particulièrement la limitation de l’érosion qui sont visées avec cette BCAE, dans la continuité de l’ancienne BCAE 5.
Actuellement, la gestion minimale de la terre en vue de limiter l'érosion passe par les mesures les suivantes :
- Pas de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ;
- Sur une parcelle de
pente supérieure à 10 %, interdiction du labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février sauf dans les cas suivants :
• labour effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ;
• mise en place d’une bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de parcelle.
La réglementation européenne n’évolue pas.
BCAE 7 : Couverture minimale des sols pendant les périodes les plus sensibles
C’est l’ancienne BCAE 4.
L’évolution se situe dans la précision « pendant les périodes les plus sensibles », étant entendu que pour la Commission européenne, la période des pluies est jugée la plus pertinente.
BCAE 8 - Rotation des cultures sur terres arables, excepté pour les cultures sous eau ou diversité des cultures
C’est une évolution du paiement vert (lequel disparaît) qui obligeait à diversifier les cultures sur terres arables.
Initialement pensée comme une rotation des cultures à la parcelle, cette BCAE peut finalement autoriser la prise en compte de la diversité des cultures à l’échelle de l’exploitation.
C’est à l’État membre de définir le type d’obligation. Pour la CR, c’est la diversification qui doit être retenue, sur le même système que les écorégimes.
La rotation peut être envisagée à l’échelle d’une année culturale (culture principale/culture
intermédiaire).
Les exploitations avec plus de 75 % des terres arables consacrées à la production d’herbe, de cultures fourragères ou de légumineuses (et/ou), ou plus 75 % des surfaces éligibles en prairies permanentes ou pour la culture sous l’eau (riz), ou d’une surface de moins de 10 hectares de terres arables sont exemptées.
Une surface maximum couverte par une seule culture sera définie, pour empêcher les grandes monocultures.
BCAE 9 – Part minimale de la superficie agricole consacrée aux activités non productives – Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
C’est une évolution de la BCAE 7.
L’objectif principal est le maintien d’éléments non productifs pour améliorer la biodiversité sur la ferme.
L’exemption vaut uniquement pour les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables et les exploitations majoritairement en herbe (plus de 75 % de la surface agricole utile en surfaces ou cultures fourragères et légumineuses) et en riz. L’exemption pour les exploitations en agriculture biologique n’est pas reprise dans la nouvelle réglementation.
Part minimale d’éléments non productifs :
- taux minimal de 4 % d’éléments non productifs sur les terres arables de l’exploitation ;
- ou, si l’État membre décide de prendre en compte les plantes fixant l’azote et les cultures dérobées, le taux à respecter est de 7 % dont 3 % d’éléments non productifs (nouveauté).
BCAE 10 - Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000 (prairies sensibles)
L’interdiction de convertir ou de labourer les prairies désignées comme sensibles d’un point de vue environnemental dans les sites Natura 2000 est donc maintenue, et, évolution de la réglementation, celle-ci est étendue à toutes les exploitations agricoles y compris celles en agriculture biologique.
