Il y a quelques jours, la CR16 a fait une demande auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), de la Préfecture, et de la DDT afin d'obtenir un accompagnement fiscal des agriculteurs de la part des services de l'État. Nous avons demandé que soit appliqué un dégrèvement automatique, partiel ou total, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu.
Entendus mais insatisfaits !
La Préfecture de la Charente n'ayant pris aucun arrêté classant le département en force majeure pour la sécheresse, ce ne sont que les violents orages que l'on a eu cette année qui sont pris en compte. La DDFIP ne s'est basée que sur les résultats de Météo France, croisés avec les réclamations collectives des Maires de communes sinistrées.
Finalement, ne sera appliqué qu'un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au prorata des pertes subies, et uniquement sur les sections cadastrales touchées par ces violents orages.
En pratique
Si vous êtes concerné, vous n'aurez aucune démarche à effectuer, le dégrèvement de la TFNB s'appliquera automatiquement.
En revanche si vous n'êtes pas concernés par ce zonage, vous avez toujours la possibilité de faire une demande individuelle de dégrèvement de vos impôts ou taxes, ou de report d'échéance. Un article a déjà été posté sur notre site pour vous informer à ce sujet. Vous le trouverez en cliquant ici.
