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Puma : une taxe sur le patrimoine des agriculteurs à faible revenu ou déficitaires

Puma : une taxe sur le patrimoine des agriculteurs à faible revenu ou déficitaires

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière relève sans avoir à justifier d’une activité minimale de la protection maladie universelle (PUMA) et bénéficie à ce titre du droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 détaille les assurés concernés, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation PUMA.

Cette cotisation n’est pas due par les pensionnés, les étudiants et les assurés exerçant une activité professionnelle leur procurant un revenu annuel supérieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).

Elle est en revanche due dès que les revenus d’activité sont inférieurs à 3 862 € pour 2016 et que des revenus fonciers (incluant les fermages notamment) ou de capital excèdent 9 654 €.

Jusqu’à 9 654 €, il y a un abattement correspondant à 25 % du PASS en 2016. Le montant de l’abattement est donc sans lien avec l’éventuel déficit de l’exploitation.

Pour ceux qui ont un résultat déficitaire – et qui espéraient combler ce déficit avec leurs revenus fonciers ou de capital – la mesure les précarise plus encore, en venant réduire à due proportion du montant de la cotisation, leur reste à vivre.

La circulaire se garde d’ailleurs, dans ses exemples, de prendre celui d’une personne célibataire ayant eu un déficit. Pourtant, l’exemple eut été éloquent pour démontrer le caractère injuste de cette mesure.

En effet, les revenus qui sont « taxés » via la cotisation PUMA sont souvent des revenus qui permettent aux exploitants de combler leur déficit et les aident à vivre, sur le reliquat.

Ainsi, une personne qui a un revenu foncier annuel de 15 660 €, mais qui dans le même temps a eu un déficit agricole de 12 660 €, devra payer la même cotisation que celui ayant eu un résultat nul, à savoir une cotisation de 480,50 €.

Dès lors, elle est supposée vivre avec un reliquat de 2 519 € annuel, qui subira la CSG… conduisant à réduire approximativement de près de 1 000 € encore ce reliquat, le réduisant à une misère et condamnant l’agriculteur à survivre en prélevant sur la trésorerie de son exploitation… s’il en reste, et sinon à déposer son bilan !

Cela est encore plus grave dans le cas fréquent où le revenu foncier ne compense pas le déficit agricole. Un agriculteur enregistrant par exemple un déficit agricole de 25 000 € avec les mêmes revenus que dans l’exemple précédent se retrouverait alors avec un trou financier de 9 820 € à combler auquel s’ajouterait une fois de plus la CSG, ce qui constituerait ainsi un véritable assassinat économique !

Autre hypothèse. Cas d’une personne qui a un revenu d’activité nul ou déficitaire, des revenus fonciers importants (40 000 €). Elle doit une cotisation PUMA de près de 2 500 €. Elle ne paie pas de cotisation maladie AMEXA puisque son résultat est nul. Elle est pour autant pénalisée par cette mesure puisque si elle avait perçu un revenu d’activité supérieur à 3 862 € (10 % PASS), elle n’aurait pas acquitté de cotisation PUMA mais aurait payé, jusqu’alors, une cotisation de 3,04 % sur celui-ci.

En conséquence :

  • un agriculteur qui est en déficit ou a un résultat nul, mais touche 40 000 € de revenus fonciers doit acquitter 2 500 € pour sa couverture maladie au titre de la PUMA. Rien au titre de l’AMEXA.
  • Un agriculteur qui touche 3 500 € annuels de revenus agricoles et 40 000 € de revenus fonciers doit acquitter 437 € au titre de la PUMA et 107 € au titre de l’AMEXA pour sa couverture maladie, soit un total de 544 €.
  • Un agriculteur qui touche 4 000 € annuels de revenus agricoles et 40 000 € de revenus fonciers n’est pas redevable de PUMA. Il doit acquitter 120 € d’AMEXA pour sa couverture maladie.

Autrement dit, moins vous gagnez, plus vous payez… étant précisé que dans tous les cas exposés ci-dessus, les revenus fonciers visent à forger un capital pour l’avenir, pour compenser l’extrême faiblesse de la retraite agricole.

La cotisation PUMA est une taxation du capital qui ne porte pas son nom mais qui rompt l’égalité entre les propriétaires dans la mesure où son paiement est conditionné au montant des revenus professionnels. Ceux qui n’ont pas ou peu de revenus sont donc lésés dès lors que le taux est largement supérieur au taux de la cotisation AMEXA.

Le taux de la cotisation PUMA est en effet de 8 %, mais l’assiette de la cotisation diffère selon que les revenus professionnels perçus au cours de l’année sont inférieurs à 5 % du PASS (soit inférieurs à 1 931 € en 2016) ou compris en 5 % et 10 % du PASS (soit entre 1 931 € et 3 862 € en 2016).

Ainsi, l’assiette de la cotisation décroît lorsque les revenus d’activité sont entre 5 % et 10 % du PASS, pour devenir nulle au-delà de 10 % du PASS afin de ne pas pénaliser les exploitants ayant une activité générant des revenus proches de ce seuil. Autrement dit, plus on se rapproche du seuil, moins on paie.

Cela vise certainement à compenser le cumul avec la cotisation AMEXA, laquelle est calculée à partir du revenu professionnel. Depuis 2016, elle n’était plus soumise à une assiette minimale et était basée sur un taux unique de 3,04 %.

Par suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la baisse de 7 points de la cotisation maladie-maternité – introduite en 2016 par le décret 2016-392 du 31/03/2016, la passant de 10,84 % à 3,04 % – est supprimée. Elle l’a concrètement été par le biais du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2018, un barème progressif de cotisation vient remplacer le régime proportionnel.

Ainsi, le taux de cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement jusqu’à 6,5 % pour les exploitants dont les revenus s’élèveront au-delà de 110 % du PASS, soit au-delà de 43 705 €.

La formule de calcul est assez complexe, mais il en résulte globalement que :

  • le taux n’évoluera pas pour les agriculteurs ayant des revenus de l’ordre de 13450 € annuels, puisqu’ils continueront à être soumis à un taux d’environ 3,04 %,
  • il diminuera plus ou moins pour ceux ayant des revenus inférieurs (taux d’environ 1,7 % pour un revenu annuel de 1931 € ; d’environ 1,9 % pour un revenu annuel de 3862 € ; d’environ 2,6 % pour un revenu annuel de 9 933 € ; d’environ 3 % pour un revenu annuel de 13000 € d’après nos calculs),
  • il augmentera en revanche pour ceux ayant un revenu de plus de 13450 €, autrement dit, de plus de 75 % du SMIC seulement, puisqu’ils auront un taux progressif, supérieur à celui de 3,04 % qui s’appliquait depuis 2016.

Un résultat nul ou négatif devrait ainsi continuer à ne pas donner lieu à des cotisations maladie AMEXA, mais la cotisation PUMA devrait continuer à être due pour le cas où les assurés percevraient par ailleurs des revenus fonciers ou de capital supérieurs à un montant équivalent à 25 % du PASS.

Pour conclure sur cette cotisation PUMA, il y a lieu de préciser que :

  • elle est bien calculée, appelée et recouvrée par les URSAAF,
  • elle est exigible dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été appelée,
  • l’assuré a la possibilité de procéder au paiement en trois échéances, à la condition d’y procéder par prélèvement bancaire,
  • une taxation forfaitaire en cas d’absence de revenus connus est possible (sur la base d’une assiette égale à cinq fois le PASS, soit 198 660€ pour 2016)
  • tout retard de paiement peut donner lieu à une majoration de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois écoulé à compter de la date d’exigibilité,
  • pour la contester, il faut contacter dans un premier temps sa caisse de MSA, puis engager un recours devant la Commission de recours amiable de l’URSAAF dans les 2 mois suivant la réception de l’appel de cotisation (et non la CRA de la MSA) avant, le cas échéant, de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

 

À TÉLÉCHARGER – Courrier type : Saisine de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF relatif à l’appel de la « cotisation subsidiaire maladie » pour la protection universelle maladie. (cliquez ici)



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