Par sa décision rendue le jeudi 4 février 2021, le Conseil d'État, saisi par les associations Ferus - Ours, Loup, Lynx, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, l'association Pays de l'Ours - Adet, le comité écologique ariégeois, l'association Nature Comminges, l'association Nature en Occitanie, le fonds d'intervention écopastoral, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France et l'association Animal Cross, a annulé une partie de l'arrêté du 27 juin 2019, relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
L'article 4 de l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, subordonné à la mise en place de l'effarouchement simple et à la survenance, malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple, d'une deuxième attaque en moins d'un mois ou, sur les estives ayant subi au moins quatre attaques sur les deux dernières années, dès la première attaque imputable à l'ours. Sous réserve que soient remplies les conditions qu'il prévoit en termes d'attaques des troupeaux, il permet à tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive de déposer auprès du préfet une demande de dérogation permettant le recours à l'effarouchement par des tirs non létaux de toute arme à feu chargée de cartouches en caoutchouc ou de cartouches à double détonation. Il permet la mise en œuvre de ces opérations d'effarouchement renforcé par l'éleveur ou le berger, titulaires du permis de chasser, ou par des lieutenants de louveterie, ou par des chasseurs, ou par des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil d'État estime qu'en ouvrant ainsi ces possibilités de recourir à l'effarouchement renforcé, sans encadrer davantage ses conditions de mise en œuvre, les dispositions de l'arrêté attaqué relatives à ce mode d'effarouchement ne permettent pas de s'assurer, eu égard aux effets d'un tel effarouchement sur l'espèce, que les dérogations susceptibles d'être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte, en l'état des connaissances prévalant à la date de l'arrêté attaqué, au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce. Or, l'effarouchement renforcé est absolument nécessaire face à l'inefficacité de l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux.
L'article 122-8 du Code Pénal indique que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Les bergers qui se font attaquer leurs estives sont face à un danger imminent qui les menace eux-mêmes ainsi que leurs troupeaux, et l'effarouchement renforcé est nécessaire à la sauvegarde des animaux.
Ainsi, les syndicats Coordination Rurale des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège ont écrit à Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, pour lui demander de tout mettre en œuvre pour réhabiliter l'autorisation de l'effarouchement renforcé avant que les brebis ne remontent en estive au printemps. Le Conseil d'État considère que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, article qui pose les interdictions liées à la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats lorsqu'il y a un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou des nécessités de la préservation du patrimoine naturel. Or, force est de constater que les brebis jouent un rôle essentiel dans l'écosystème et contribuent à la préservation du patrimoine naturel, il est donc nécessaire de les protéger. Face à ce constat les syndicats Coordination Rurale des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège demandent au Ministère de ne pas céder au lobbying des associations pro-ours, mais plutôt de considérer les réalités du terrain en redonnant aux bergers la possibilité de défendre leurs troupeaux.
