L'assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance, en contrepartie du versement d'une prime ou d'une cotisation, va couvrir les frais ou fournir des prestations en cas de litige ou différend opposant son assuré à un tiers. Responsable du service juridique mis en place par la CR AURA, Maître Evelyne VENUTTI apporte un éclairage sur ce dispositif :
"Ce système d'assurance permet aux personnes qui ne bénéficient pas d'une aide étatique, d'accéder au juge dans des conditions satisfaisantes (la prime annuelle reste très raisonnable).En général, l'assureur automobile ou multirisque habitation (qui sont les contrats d'assurance obligatoires) propose au client de souscrire une assurance protection juridique. Ce contrat n'a pas de lien avec les précédents. Il permet à l'assuré de faire face aux frais d'un litige quel qu'il soit (tel que conflit de voisinage, malfaçon de construction, impayé, contentieux d’urbanisme, etc.)
Ces contrats ont l'avantage de proposer une prise en charge des honoraires d'avocat. Aucune clause ne peut limiter le libre choix de l'avocat (C. assur., art. L. 127-3).
En cas de litige, de conflit ou de problème rencontré dans le cadre de votre activité, pensez à interroger vos assureurs (auto, maison, responsabilité...) ou votre banque : on a parfois de très bonne surprise ! Il n'est d'ailleurs pas impossible que vous bénéficiiez d'une protection juridique sans même le savoir.
Attention, il n'est en revanche pas possible de souscrire un contrat alors que le litige est déjà né."
Maître Evelyne VENUTTI
Avocate responsable du service juridique de la CR AURA
Pour rappel, la CR Auvergne Rhône-Alpes dispose d'un service juridique depuis le 1er janvier 2021. Pour en savoir plus, rapprochez-vous sans plus attendre des animateurs CR de vos départements.
