La campagne de remboursement de la TICPE sur les consommations de GNR de 2020 est officiellement ouverte depuis le 13 juillet.
Vous pouvez dès à présent vous connecter à la plateforme en ligne Chorus Pro pour saisir vos demandes de remboursement de TICPE sur les consommations de l’année 2020. A noter, seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 décembre 2023.
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