Suite à la réunion des cellules de crise mises en place par les DDTM du Pas-de-Calais et du Nord les 2 et 12 octobre derniers, relatives aux conséquences de la faiblesse des pluies du printemps et de l’été sur les productions agricoles, un dégrèvement partiel d'office de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties a été décidé.
La DRFIP Nord et la DDFIP du Pas-de-Calais ont acté une réfaction systématique de 50 % pour les prairies (nomenclature DGFIP) et de 20 % pour les terres arables.
Le dégrèvement est effectué au nom du propriétaire foncier. En vertu de l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime, il doit bénéficier à l’exploitant. Lorsqu’il n’est pas l’exploitant, il appartient au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier. Les mairies sont destinataires de la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement afin d’assurer l’affichage en vue de l’information des fermiers.
Pour les exploitants ayant subi des pertes très lourdes, des dégrèvements plus importants peuvent être demandés sous réserve de fournir les justificatifs de perte de revenu correspondants. À noter que, les 16 et 19 octobre derniers, l'acompte de 70 % des aides de la Politique agricole commune a été versé à plus de 93 % des agriculteurs déclarants de la PAC (paiements de base et redistributif, paiement jeunes agriculteurs...) pour un montant de presque 86 Mio € pour les deux départements.
Contacts :
DDTM du Nord : 03 28 03 86 74 ou ddtm-sea@nord.gouv.fr
DDTM du Pas-de-Calais : 03 21 50 30 41 ou ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
ou, pour les questions relatives à l’exonération de TFNB :
DRFIP Nord : ptgc.nord-valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP du Pas-de-Calais: ddfip62.pgf.assiette@dgfip.finances.gouv.fr
Source : communiqué de presse de la Préfecture
