Le lundi 26 juin, se tenait une session chambre d’agriculture bi-départementale du Nord-Pas-de-Calais à laquelle la Coordination Rurale était présente. Lors de cette session, plusieurs sujets ont été discutés et votés et notamment deux motions proposées par nos soins, la première sur le volet social et la deuxième sur l'agriculteur actif.
Que contenaient les motions proposées par la CR ?
1 - Motion proposée par les élus de la Coordination Rurale relative à la conditionnalité sociale dans la PAC 2023-2027 et acceptée à l’unanimité par la session :
Considérant que :
• la programmation PAC 2023-2027 inclut une conditionnalité sociale, prévoyant que les états membres sont tenus de s'assurer du respect par les bénéficiaires de la PAC des directives européennes sur les conditions de santé des travailleurs, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les droits minimaux ; • la France sera un, des sinon le seul, des états membres à l’appliquer dès 2023 ; • le non respect des 3 directives retenues relatives au travail salarié sera sanctionné plus durement, doublement même : une fois par l'Inspection du travail, une deuxième fois par une retenue sur les aides PAC. • le droit à l’erreur ne s’appliquera pas, pas plus que le système d’alerte progressive, ni même un filtre : la conditionnalité sociale étant la directe conséquence d’une sanction qui est elle-même la conséquence d’une procédure réalisée par l’Inspection du travail ; • le droit du travail est particulièrement complexe et évolutif ;
Considérant par ailleurs que :
• la conditionnalité sociale n’est en aucun cas une harmonisation sociale ; • compte-tenu de la renationalisation de la PAC, les grilles de sanctions sur les aides de la PAC ne seront pas harmonisées ; • la nature et la gravité des sanctions prononcées par les organismes chargés de contrôler l’application des directives relatives aux conditions de travail et d’emploi diffèrent d’un état à l’autre ; • la problématique de la distorsion de concurrence entre états membres n’est donc pas réglée ; • l’agriculture est certainement le seul secteur économique à connaître ce type de double peine.
La Chambre d’agriculture estime donc que :
• les sanctions applicables pour non respect des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi doivent être uniquement celles prononcées par l’Inspection du travail ; • ce n’est pas à la PAC de prévoir un régime de sanctions au titre des conditions de travail et d’emploi ;
La Chambre d’agriculture demande que :
• la conditionnalité sociale reporte l’application de la conditionnalité sociale au 1er janvier 2025, comme le prévoit la réglementation européenne ; • le gouvernement français utilise ce délai pour faire réviser cette disposition européenne.
2 - Motion proposée par les élus de la Coordination Rurale relative au statut d’agriculteur actif et rejetée par la session chambre d’agriculture :
Considérant que :
• la définition d’agriculteur actif, telle que précisée dans le Plan stratégique national (PSN PAC 2023-2027) au point 4.1.4, est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, et s’applique donc dès la campagne PAC 2023 ; • la définition s’applique de manière brutale pour les agriculteurs proches de l’âge légal de départ en retraite (67 ans), mais encore plus pour ceux l’ayant dépassé ; • pour ces agriculteurs, aucune période d’adaptation n’existe.
Considérant par ailleurs que :
• l’application directe de la définition met en difficulté financière les agriculteurs ne pouvant (ou selon les cas, ne pouvant plus) prétendre au cumul de la retraite et des aides PAC ; • les conséquences économiques liées à la non éligibilité aux aides PAC conduisent dans des impasses les agriculteurs engagés dans des contrats pluriannuels de livraison (exemple : la pomme de terre fécule avec des pénalités suite à un arrêt de production) ; • du fait de l’application immédiate du critère d’agriculteur actif et d’un délai de prévenance trop court, le délai pour transférer les DPB est lui aussi trop juste et risque d’entraîner des retours massifs à la réserve ainsi que des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs.
La Chambre d’agriculture estime que :
• les difficultés économiques et sociales découlant de l’application de la définition d’agriculteur actif n’ont pas été suffisamment anticipées et évaluées ; • tant que les agriculteurs ne bénéficieront pas de prix suffisamment rémunérateurs leur permettant de dégager un revenu, de couvrir l’ensemble de leurs charges, d’investir afin d’envisager une transmission d’exploitation dans les meilleures conditions, mais également de cotiser pour une retraite décente, cette modification de règles nous semble injuste et dramatique ; • ce n’est pas non plus concevable de pousser des actifs vers la sortie, sans assurer de perspectives de rémunération digne aux futurs repreneurs.
La Chambre d’agriculture demande que :
• la définition d’agriculteur actif, franco-française, soit révisée pour ne s’en tenir qu’au critère social, à savoir être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
"Ces sujets nous tiennent particulièrement à cœur. Nous sommes ravis que l’une de nos motions soit acceptée, le bon sens l’a emporté. C’est une belle victoire. Il est néanmoins dommageable que celle sur l’agriculteur actif n’ait pas suivi le même chemin. A la coordination rurale, nous essayons d’agir dans l’intérêt de tous et c’est pour cela que nous nous engageons. Il y a toujours de la déception lorsque nous n’atteignons pas l’ensemble de nos objectifs. Néanmoins, nous continuons d’être source de proposition pour faire évoluer notre beau métier dans le bon sens" explique Stéphane Bleuze, président de la CR59.
