La session de la Chambre d'agriculture du Gard s'est réunie vendredi 13 mars 2015. A l'ordre du jour : le vote du budget initial n°2, la nouvelle PAC et le projet de création d'une maison Sud de France dans le Gard…
Ponctionnement de l’État, des difficultés en perspective
Dans le cadre de la loi de finances 2015, l’État a décidé de ponctionner le fonds de roulement de l'ensemble des Chambres d'agriculture dès lors qu'il excède 90 jours. Le gain de cette opération pour l’État : 55 millions d'euros. La CR déplore cette iniquité, car les Chambres les mieux gérées seront les plus affectées par cette mesure. En outre, la loi de finance prévoit que le taux d'impôt sur le foncier non bâti, qui abonde le budget des chambres, va baisser de 2 %.
L’État a invalidé le budget de la Chambre d'Agriculture du Gard car il n'intégrait pas le reversement du fonds de roulement au-delà de 90 jours. Un nouveau budget a été présenté au cours de la session et validé par l'ensemble des élus. La notification du Préfet du Gard en date du 27 février 2015 précise que le prélèvement sera de 344 061 € . La Chambre gardoise décide de solliciter le Fond National de Solidarité et de Péréquation du réseau des chambres d’agriculture au titre de l’article 3 afin de demander des crédits 2015 au motif des « projets d’investissements prévus et votés avant juillet 2014 » c’est-à-dire la vente immobilière du domaine de l’Espiguette à l’Institut Français du Vin pour une transaction fixée à 1 100 000 € et l’investissement prévu pour l’Agriforum Sud de France sur le site même de la Chambre.
Pour faire face à cette ponction budgétaire, 3 emplois ne sont pas renouvelés et des services aux agriculteurs seront de plus en plus facturés. La volonté de la Chambre d’Agriculture 30 est clairement affichée : être gérée comme une entreprise. Ainsi il est à noter, par exemple, que pour être aidé sur un dossier MAE (hors viticulture) un agriculteur gardois devra débourser 127 € HT de forfait conseil pour 30 minutes et un supplément de 145 € par heure supplémentaire… Finalement la complexité des directives MAE va-t-elle profiter financièrement à la Chambre ? Cette dernière revendique des services à prix coûtant…
La CR30 s’interroge sur la dégradation de la notion de service que toute Chambre d’Agriculture a pour mission de rendre à ses ressortissants et ceci sans plus les solliciter et ponctionner financièrement.
L'imbroglio de la nouvelle PAC et refonte des contrats MAEC
Un grand flou réglementaire reste de mise pour la nouvelle campagne PAC tout particulièrement sur les thèmes : de l’installation et du Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations, PCAE. L’État vient d’informer que cette campagne PAC s’ouvrira avec retard du 27 avril au 9 juin 2015. Ce décalage risque de poser en interne des problèmes d’organisation aux équipes techniques de la Chambres d’Agriculture du Gard car les 23 personnes mobilisées se fixent cette année un objectif d’accompagnement de 1600 dossiers (soit environ 50% des dossiers gardois).
Les Mesures Agro-environnementales et Climatiques de la PAC 2015 demandent une refonte complète des contrats passés antérieurement. Toutes les données réglementaires ne sont pas encore connues et celles établies conduisent à de graves aberrations notamment pour des zones spécifiques à l’élevage méditerranéen ! Malgré ce contexte les agriculteurs concernés (dans le Gard : 200 éleveurs, 100 viticulteurs et 30 nouveaux riziculteurs) doivent pour une durée de 5 ans s’engager, suite à une étude/diagnostic, dans une nouvelle contractualisation et ceci avant fin avril 2015 sous peine de ce voir privés de tout subside les années suivantes ! Pour toute nouvelle demande et en l’absence de contrat, il faut au minimum vite se faire recenser afin de se mettre sur les rangs.
L’enjeux, pour les 7 zones définies dans le département du Gard, réside dans la répartition de 40 % des crédits MAEC alloués au Languedoc Roussillon, soit 22 M€ sur les 57 M€ d’enveloppe globale.
Dans le cadre des MAEC de maintien des systèmes herbagers et pastoraux, la CR s’associe à la motion de protestation, votée à l’unanimité, contre les critères nationaux d’application à l’élevage méditerranéen de la nouvelle PAC. Il est demandé que tous les types de parcours soient reconnus à leur juste valeur pour leurs ressources pastorales fruitières (châtaigneraies et chênaies particulièrement spécifiques aux zones de montagne et de piémont cévenol gardois) herbagères ou ligneuses. Cette pondération des parcours risque d’entraîner de fortes pertes financières pour les éleveurs cévenols sans compenser les difficultés d’exploitation des surfaces de montagne (second pilier de la PAC). Cliquez ici pour consulter l'article de la CR à ce sujet.
SDAGE 2016/2021, avis défavorable en phase d’enquête publique
Suite à réception d’un document de 800 pages dans le cadre de l’enquête publique prévue jusqu’au14 avril 2015, un avis défavorable est donné par la Chambre d’Agriculture du Gard sur le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016/2021. La CR s’associe à cet avis défavorable en dénonçant le caractère systématique de la stigmatisation « agriculteur = consommateur/pollueur des ressources en eau. » La nouvelle programmation SDAGE, qui se base sur le changement climatique, réduit la possibilité de prélever de l’eau à des fins d’irrigation et de plus remet en cause les possibilités d’élément de stockage. Ceci risque fortement de conduire les agriculteurs du bassin Rhône Méditerranée dans une impasse économique, sociale et environnementale alors qu’ils participent depuis toujours à la gestion raisonnée des ressources en eau. La CR30 regrette également que les élus découvrent la traduction des textes, résumée sur 10 pages, au cours de la session. La CR30 demande, avec tous les élus d’opposition, à ce que les documents soient adressés à une date bien antérieure à la cession car il est impossible de définir un positionnement sur la base de documents complexes qui n'ont pas pu être compulsés par avance.
Aides à l’agriculture BIO, promesses non tenues
Le 07 mars 2015 le Journal Officiel annonce la décision du ministre de l’agriculture de réduire de 25 % sur le volet « maintien » les aides aux agriculteurs BIO sur la campagne 2014. Avec 3 mois de retard pour le paiement et 25 % d’enveloppe en moins les agriculteurs BIO gardois sont durement pénalisés. Rappelons que le Gard est le deuxième département pour la production BIO. La CR30 soutient la motion de protestation, votée à l’unanimité, contre la réduction du soutien à l’agriculture biologique.
Projet d'une maison Sud de France dans le Gard
Un projet de construction d’un Agriforum Sud de France comportant un espace de vente, un restaurant et une aire d’animation avec marché paysan et jardins potager dans la zone du Mas de d'Agriculture à Nîmes est à l'étude. Le projet est conséquent sur le plan financier, un partenariat sera sollicité auprès du Conseil Général et du Conseil Régional. La Chambre d’agriculture souhaite un actionnariat à majorité agricole sur ce projet et lance une souscription dans le cadre d’une Société par Action Simplifiée (SAS). Ainsi à titre d’exemple, l'engagement financier pour un exploitant agricole, dans le cadre du collège 2 ,est au minimum de 500 € pour 10 parts. Pour l'heure les élus ont voté et inscrit au budget 2015 une participation de 22 800 € à la SAS Agriforum et 450 000 € en section d’investissement pour le lancement de l'étude de faisabilité et l'élaboration des plans. La marque Sud de France, suite au dernier salon de l’agriculture, dit avoir prouvé son intérêt notamment à l'étranger par des résultats économiques très encourageants. La question est de savoir le devenir de la marque Sud de France lors du regroupement de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées...
Florence Ferdier
