Le 2 juillet dernier, la CR11 a adressé un courrier à tous les députés pour les sensibiliser aux amendements proposés par la Coordination Rurale dans le cadre du 2ème examen de la Loi d'Avenir Agricole par l'Assemblée nationale. La Députée Marie Hélène Fabre a tenu a exprimer son soutien à la CR et s'est engagée à transmettre les amendements de la CR à son groupe de travail.
Voici le courrier adressé aux députés :
Objet : Positions et propositions d’amendements de la Coordination Rurale sur les principales mesures du projet de loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2066.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
L'examen du Projet de loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2066 en seconde lecture à l’Assemblée aura lieu à compter de lundi 7 juillet, 16h.
La limite de dépôt des amendements est fixée pour la Séance au 03/07/2014 à 17:00.
Dans cette perspective, et suite aux amendements adoptés en Commission des Affaires Economiques, nous tenions à vous faire part des positions de la Coordination Rurale, deuxième syndicat agricole de France.
Ainsi, les amendements ci-joints visent notamment à :
- prévoir le remboursement immédiat des parts sociales en cas de retrait de l'associé-coopérateur à l'issue de sa période probatoire ; (article 6)
- préserver l'ouverture au pluralisme syndical des interprofessions et garantir un réel contrôle de l'Etat sur les demandes d'extension d'accords ; (article 8)
- maintenir la possibilité de construire à proximité des bâtiments d'exploitation pour pouvoir assurer une surveillance des matériels dans une période où les vols - en raison de leur fréquence - sont devenus un véritable fléau ; (article 12 bis A)
- renforcer le rôle des représentants de la profession agricole (chambre d'agriculture et syndicats représentatifs) dans le choix des mesures de compensation et dans la gestion des financements afférents à ces dernières et accélérer la mise en œuvre du principe de compensation agricole pour pallier l'artificialisation des terres agricoles ; (article 12 ter)
- circonscrire le pouvoir d'intervention des SAFER dans un souci de protection du droit de propriété et renforcer leur obligation de transparence ; (article 13)
- « maintenir » parmi les actifs agricoles les salariés gérants ; (article 16 bis A)
- donner aux éleveurs de réels moyens d'actions face aux attaques de loup, dont la population progresse et s'étend sur le territoire ; (article 18 bis)
- ne pas restreindre excessivement la possibilité ouverte aux exploitants de réaliser des prestations de service accessoires chez un autre en étant exemptés de l'obligation de certification ; (article 23)
- préserver le droit des exploitants d'utiliser des produits phytopharmaceutiques homologués. En effet, avec l'expansion des zones urbanisées sur les zones agricoles, voire le mitage de celles-ci ici ou là, les périmètres où il pourrait être interdit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques nous apparaissent totalement incompatibles avec la préservation de l'activité agricole, et au delà, de la production agricole pourtant nourricière de la population, surtout si aucune compensation n'est prévue. (article 23)
- faciliter la mise en place de GIEE forestiers par un abaissement supplémentaire des seuils d'hectares; (article 30)
- supprimer l'obligation de reboisement en cas de défrichement, laquelle se fait souvent au détriment des parcelles agricoles. (article 30)
Vous trouverez les amendements en pièces jointes.
Restant disponibles pour répondre à toute question que les propositions d'amendements pourraient susciter, et vous remerciant par avance de l'attention portée à ce courrier,
Veuillez croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l’assurance de notre considération distinguée.
Jean Baptiste Gibert, Président de la CR 11
Vous pouvez consulter le courrier de la Députée Marie Hélène Fabre, en cliquant dans la rubrique "à télécharger" ci-dessous
LAA-courrier-dyputye-Fabre.pdf
