Suite aux épisodes de grêle qui ont frappé l'Aude, les agriculteurs peuvent faire des demandes de reports ou d'exonérations de la taxe foncière sur le non bâti. Il existe 2 cas de figures différents :
Pour les parcelles situées en zones grêlées
Un tableau recense les parcelles se situant dans les sections cadastrales dégrevées en raison de la grêle. 3 taux de dégrèvements sont appliqués, soit 50%, 80% ou 100%. L’exploitant n’a pas de démarche à entreprendre, le dégrèvement pour la parcelle sera automatique avant fin octobre.
Pour les parcelles situées hors des zones grêlées ou considérées comme partiellement grêlées
La demande de report ou de dégrèvement est à déposer avant le 31 octobre 2014 à votre trésorerie. Tant que la réponse relative à la demande de dégrèvement ne vous ai pas parvenue de la part de la trésorerie, le report est appliqué.
Pour connaître la liste des sections cadastrales dégrevées, cliquez ici
Les courriers de demande de reports ou de dégrèvements sont disponibles ci-dessous dans la rubrique "à télécharger".
