Comme chaque année, il est possible pour les agriculteurs de demander un remboursement partiel de la TIC et de la TICGN.
Depuis l'an dernier, si le remboursement dépasse 300 €, la demande est obligatoirement dématérialisée sur DémaTIC via le portail Chorus-pro.
En dessous de ce seuil, la demande dématérialisée est facultative, mais possible. Les formulaires Cerfa pour la déclaration papier se trouvent à la rubrique « notices et formulaires » de cet article.
Montants du remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC / TICGN
Gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl).
Fioul lourd : 137,65 €/t
Gaz naturel : 8,331 €/Mkwh.
Les remboursements partiels sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.
Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement devront donc joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.
Notices et formulaires
- Inscription sur Chorus-pro : notice pdf ou documentation en ligne
- Formulaire CERFA 14 902*07 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2018 et valide jusqu’à fin 2021
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N°14902*07)
Il est encore possible de demander le remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de 2016 et 2017
- Formulaire CERFA 14 902*05 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
- Formulaire CERFA 14 902*06 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020
Le dossier complet accompagné des pièces justificatives pourra être déposé à compter du 1er juin 2019 (et jusqu'au 31 décembre 2021) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise. N’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA).
Coordonnées des Directions départementales des Finances publiques
DDFIP 08
50, rue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville-Mézières Cedex
Téléphone : +33 3 24 37 19 37
DDFIP 10
22 Boulevard Gambetta
BP 381
10026 Troyes Cedex
Téléphone : +33 3 25 43 70 70
DDFIP 51
12 rue Sainte-Marguerite
BP 381
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : +33 3 26 69 53 00
DDFIP 52
19 rue Bouchardon
BP 523
52011 Chaumont Cedex
Téléphone : +33 3 25 30 68 00
DDFIP 54
50, rue des Ponts
CS 60069
54036 Nancy Cedex
Téléphone : +33 3 83 17 70 10
DDFIP 55
17, rue du Général-de-Gaulle
55000 Bar-le-Duc
Téléphone : +33 3 29 45 70 00
DDFIP 57
Service Dépenses
1, rue François-de-Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Téléphone : +33 3 87 38 68 68
DDFIP 67
4 place de la République
CS 51022
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : +33 3 88 25 37 37
DDFIP 68
6 rue Bruat
BP 60449
68020 Colmar Cedex
Téléphone : +33 3 89 24 53 53
DDFIP 88
25, rue Antoine-Hurault
88026 Épinal Cedex
Téléphone : +33 3 29 69 25 25
