Comme chaque année, il est possible pour les agriculteurs de demander un remboursement partiel de la TIC et de la TICGN.
Nouveauté cette année : si le remboursement dépasse 300 €, la demande est obligatoirement dématérialisée sur DémaTIC via le portail Chorus-pro. En dessous de ce seuil, la demande dématérialisée est facultative, mais possible. Les formulaires Cerfa pour la déclaration papier se trouvent à la rubrique « notices et formulaires » de cet article.
Montants du remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC / TICGN
Gazole non routier : 0,1123€/litre (11.23€/hl). Fioul lourd : 93.55€/t Gaz naturel : 5.761€/Mkwh.
Les remboursements partiels sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole. Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement devront donc joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.
Notices et formulaires
- Inscription sur Chorus-pro : notice pdf ou documentation en ligne
- Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N°14902*06)
Il est encore possible de demander le remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de 2016 et 2015
- Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
- Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2015 et valide jusqu’à fin 2018
Le dossier complet accompagné des pièces justificatives pourra être déposé à compter du 1er juin 2018 (et jusqu'au 31 décembre 2020) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise. N’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA).
Coordonnées des Directions départementales des Finances publiques
DDFIP 08 50, rue d’Arches CS 60005 08011 Charleville-Mézières Cedex Téléphone : +33 3 24 37 19 37
DDFIP 10 22 Boulevard Gambetta BP 381 10026 Troyes Cedex Téléphone : +33 3 25 43 70 70
DDFIP 51 12 rue Sainte-Marguerite BP 381 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Téléphone : +33 3 26 69 53 00
DDFIP 52 19 rue Bouchardon BP 523 52011 Chaumont Cedex Téléphone : +33 3 25 30 68 00
DDFIP 54 50, rue des Ponts CS 60069 54036 Nancy Cedex Téléphone : +33 3 83 17 70 10
DDFIP 55 17, rue du Général-de-Gaulle 55000 Bar-le-Duc Téléphone : +33 3 29 45 70 00
DDFIP 57 Service Dépenses 1, rue François-de-Curel BP 41054 57036 Metz Cedex 1 Téléphone : +33 3 87 38 68 68
DDFIP 67 4 place de la République CS 51022 67070 Strasbourg Cedex Téléphone : +33 3 88 25 37 37
DDFIP 68 6 rue Bruat BP 60449 68020 Colmar Cedex Téléphone : +33 3 89 24 53 53
DDFIP 88 25, rue Antoine-Hurault 88026 Épinal Cedex Téléphone : +33 3 29 69 25 25
