L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 réglemente la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.
Objectif
Le présent projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017. Ceux-ci sont définis comme les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception de ceux busés et enterrés. Le projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’une précision annuelle des cartes IGN pour les corriger de leurs erreurs matérielles à partir des données issues du travail de cartographie des cours d’eau tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.
Modalités de consultation
La présente note et le projet d’arrêté sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés du 19 juin 2017 jusqu’au 10 juillet 2017 inclus sur le site internet des préfectures départementales.
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