Dérobées SIE : dates de présence obligatoire dans le Grand Est

L'arrêté du 5 mai 2020 précise pour chaque département la date de début de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange.

Changement pour cette année, la date de début est décalée pour 3 départements du Grand Est : la Moselle (27 juillet 2020), les Vosges (13 août 2020) et Haut-Rhin (20 août 2020).

L'arrêté modifie également les règles relatives aux surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques.

« III. - Les surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques doivent répondre aux règles suivantes :

1. Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_05, COUVER_06, COUVER_07 ou COUVER_08 du cadre national ;
2. Les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_12, COUVER_14, IRRIG_04 ou IRRIG_05 du cadre national ;
3. Les surfaces portant des plantes fixant l'azote engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations SGC_01, SGC_02, SGC_03 ou SPE_03 du cadre national ne sont pas comptabilisées simultanément pour le respect du taux de légumineuses et comme SIE ;
4. A l'exception des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir du type d'opération HAMSTER_01 du cadre national ;
5. Les surfaces en jachères et les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations PHYTO_02, PHYTO_03, PHYTO_04, PHYTO_05, PHYTO_06, PHYTO_14, PHYTO_15 ou PHYTO_16 du cadre national. »