La Direction Départementale des Territoire de l'Aube fait part de la parution d'un nouvel arrêté concernant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau pour l'Aube. L'arrêté prend effet à compter du 29 juin 2016.
Vous trouverez ci-dessous des un extraits de plusieurs articles de l'arrêté.
"Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant que le débit de certains cours d'eau et les niveaux de certaines nappes sont suivis de façon permanente,
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,"
-ARRETE-
n° DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
Article 1: Objet
Article 2: Délimitation des bassins versants
Article 3: Définition des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Article 4: Mesure de limitation ou d'interdiction relatives aux usages agricoles de l'eau
4-1 Règles d'allocation et de révision des quotas d'eau à usage agricole
Seuls les irrigants dont tous les ouvrages de prélèvement en service sont équipés de compteurs et possèdent une existence légale au titre de la loi sur l'eau pourront prétendre à l'allocation d'un quota d'eau pour l'irrigation de leurs cultures.
Tout exploitant agricole souhaitant irriguer ses cultures en 2016 se fait connaître auprès de la DDT qui lui remet ou adresse un formulaire de demande d'allocation de quota d'eau.
Ce formulaire doit impérativement être complété et retourné à la DDT avant le démarrage de la campagne d'irrigation sur l'exploitation.
Toute demande d'allocation transmise après la signature du présent arrêté sera irrecevable.
4-2 Cultures irrigables en 2016
Asperges, Betterave à sucre, Blé dur, blé hybride, Carottes, Céleris, Choux à choucroute, Poireaux, Chanvre, Chicorée endive, Haricot sec, Maïs, Oeillette, Oignons bulbilles, Oignons semis, Orge de printemps, Pois potager, Pois protéagineux, Pomme de terre de consommation, Pomme de terre de fécule, Soja, Tabac, Tournesol, Trèfle violet (consulter le document en lien pour les quotas alloués).
4-3 Taux d'abattement applicables aux quotas d'eau destinée à l'usage agricole
4-4 Exclusions
Les mesures définies ci-dessus ne s'appliquent ni à l'arrosage effectué dans le cadre de programmes expérimentaux ni à l'arrosage des cultures maraîchères, des cultures horticoles, des vergers et des et pépinières.
Article 5: Mesure de limitation ou d'interdiction des usages non agricoles de l'eau
Article 6: Mise en œuvre des mesures
Article 7: Contrôles
Usages agricoles
Chaque irriguant recevra une fiche récapitulative qui définira par point de prélèvement, le volume maximal auquel il aura droit pour cette campagne d'irrigation. Avant, pendant et après la campagne, le service police de l'eau réalisera des contrôles. Les irrigants concernés devront conduire les agents qui se présenteront au compteur volumétrique de leur(s) installation(s).
Les irrigants devront également produire le registre d'irrigation de la campagne en cours.
Chaque point de prélèvement doit être doté d'un compteur volumétrique. Dans le cas contraire, l'irrigant ne peut se voir attribuer de quota pour cette saison, il n'aura donc pas le droit d'irriguer.
Mesures générales: Ces services pourront procéder à des contrôles in situ de ces dispositions. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article 8: Levée des mesures
Article 9: Publication
Article 10: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention 5ème classe: maximum 1500e d'amende).
Article 11: Recours
Article 12: Exécution
