Alors que la Coordination Rurale du Grand Est milite déjà depuis plusieurs années pour un meilleur contrôle des structures aux frontières et pour permettre un accès plus équitable au foncier sur notre territoire, une rencontre avec les agriculteurs des Hauts-de-France a permis de revenir sur les points de convergence de cette lutte pour notre souveraineté alimentaire.
La réunion a eu lieu en présence de :
• Paul FRITSCH (67)
• Laurent VAUCHER (57)
• Jean-Paul VUILLIOT (02)
• Stéphane BLEUZÉ (59)
• Sophie LENAERTS (60)
• Jean-Louis FENART (62)
• Jean-Luc ALLAIN (80)
• Régis DUBOIS (80)
Paul FRITSCH, président de la CR 67 et de la CR Grand Est
Laurent Vaucher, président de la CR 57
Une répartition inégale au détriment des agriculteurs français
Paul Fritsch, président de la Coordination Rurale du Grand Est, est revenu sur une problématique constante depuis quelques années. En effet, le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles) permet le contrôle des structures par la délivrance d’autorisations d’exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition, et par ce biais, l’égalité de traitement entre les agriculteurs français.
Néanmoins, il n’en est pas de même lorsqu’un agriculteur étranger candidate car seules les terres possédées sur le territoire national sont comptabilisées, engendrant une importante inégalité de traitement au moment de passer devant la CDOA (Commission départementale d’orientation de l’agriculture). Ce type de situation a vocation à s’appliquer particulièrement dans le Grand Est, région frontalière à la Belgique, au Luxembourg, à l’Allemagne et à la Suisse.
Dans les Hauts-de-France : une situation mieux gérée par les commissions
Pour les élus des Hauts-de-France, la situation est différente puisque contrairement au Grand Est, la SAFER et la CDOA prennent en compte l’ensemble de la situation personnelle de l’agriculteur et mettent en place un suivi particulier pour la demande d’un agriculteur qui souhaite s’installer en France mais possède déjà des parcelles à l’étranger.
Également, que depuis l’instauration de la PAC, les agriculteurs belges déclarent l’ensemble de leur parcelles en ayant l’avantage de payer moins cher leur taxe sur le foncier non-bâti. Par ailleurs, les élus ajoutent que les représentants CR aux différentes CDOA sont informés de chaque dépôt de dossier ; peu importe que les demandes d’installation soient soumises ou non aux délibérations.
Ces dispositions répondent à une initiative de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui souhaite respecter une totale transparence avec les acteurs du monde agricole alors qu’elle n’est pas légalement tenue de le faire.
Il s’agit là d’une piste d’amélioration à envisager pour la CR Grand Est qui ne se satisfait pas du traitement inégal opéré entre les agriculteurs français et transfrontaliers.
Face à la concurrence déloyale : la CR ne se laissera pas faire !
Désireuse de se saisir du sujet à l’échelle nationale, la CR Grand Est en appelle aux autres formations régionales afin de se mobiliser contre la non application du contrôle des structures aux frontières, un combat légitime et nécessaire pour rétablir notre souveraineté alimentaire !
Nos élus interpellent le Gouvernement à ce sujet…
M. Jean-François HUSSON (LR), député de Meuthe-et-Moselle – 01/04/2021
Question écrite sur l’absence de contrôle des structures agricoles aux frontières : « […] quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette grave distorsion de concurrence entre agriculteurs français et étrangers vis-à-vis du SDREA, afin de permettre une prise en compte juste et équitable de la réalité de l’exploitation des terres agricoles ? »
Lire la question complète et la réponse du ministre de l’Agriculture
Mme Géraldine GRANGIER (RN), députée du Doubs – 10/01/2023
Question orale sans débat au sujet des agriculteurs transfrontaliers :
« Afin de garantir notre souveraineté alimentaire, et face à l’impossibilité pour nos agriculteurs frontaliers d’acquérir de nouvelles terres ou de créer de nouvelles exploitations, il me semble urgent de donner la priorité aux agriculteurs français dans les demandes d’autorisation d’exploiter […]. Ce problème se pose malheureusement dans l’ensemble des zones frontalières françaises, notamment à la frontière belge. Face à cette situation injuste, que comptez-vous faire pour donner la priorité à l’agriculture française ? »
Lire la question complète et la réponse du ministre de l’Agriculture
