Alors que les députés vont être amenés à débattre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), les syndicats départementaux Coordination Rurale du Grand Est ont souhaité leur exprimer leur opposition et leurs craintes à l'égard des dispositions de l'article 19.
En effet, sous couvert de « renforcer les compétences des Chambres régionales » et de mutualiser certaines activités, l'article 19 de ce projet de loi permet à celles-ci - en leur transférant les compétences départementales – de reprendre la main sur l'ensemble des Chambres départementales. Dans cette perspective, le projet de loi entend, d'une part, laisser aux seules Chambres régionales le pouvoir de décision et d'autre part, consacrer dans la loi le transfert de certaines prérogatives que le Conseil d'État avait annulé suite à un recours initié par la Coordination Rurale.
Pour que subsiste le pluralisme syndical et l'expression d'une démocratie représentative, donnant de réelles compétences aux élus départementaux, les CR départementales du Grand Est ont demandé aux députés de la région d'intervenir pour notamment subordonner le transfert des compétences ou agents au profit des Chambres régionales à une décision unanime des Chambres départementales (alinéas 3 et 4 de l'article 19)
La CR compte sur eux pour déposer des amendements en ce sens, et restera vigilante quant aux dispositions qui seront prises et votées.
