Le déconfinement a pour effet la reprise des contrôles et des inspections de terrain. Ils sont la contrepartie – que la CR avait prévue et dénoncée depuis le début– des aides compensatoires à la baisse des prix de 1992. Aujourd’hui, avec la complexité de la nouvelle PAC mais aussi le renforcement permanent des contraintes environnementales, les agriculteurs sont soumis à un nombre incalculable de règles (PAC, verdissement, police de l’eau, MSA, code du travail…).
La perspective d’être soumis à un contrôle constitue déjà en soi une pression psychologique sur les agriculteurs. Les agriculteurs ont des obligations lors de ces contrôles : comme " l’obligation de tout faire pour permettre le bon déroulé ".
Mais vous avez aussi des droits !
Pour les contrôles PAC, vous devez obligatoirement être prévenu par courrier ou par téléphone au moins 48 heures avant la date du contrôle. Ils doivent indiquer la date, l'heure et aussi l'objet de celui-ci. Dans le cas où ce délai de 48h n’a pas été respecté vous pouvez demander à déplacer le contrôle, notamment pour vous permettre de vous organiser afin d'être présent. Il est important d’être présent lors de cette procédure. Si malheureusement ce n’est pas possible, vous avez le droit de vous faire représenter sans officialisation préalable nécessaire.
N’hésitez pas à demander à une tierce personne d’être présente afin de vous soutenir, d'être témoin et de faire descendre la pression dans le cas où cela se passe mal.
Au début de chaque contrôle, le contrôleur doit vous présenter sa carte habilitation pour justifier sa compétence avant de commencer.
Lors du contrôle n'hésitez pas à intervenir, toujours calmement, si vous en ressentez le besoin. C'est votre droit tout au long de la procédure d'intervenir et d'expliquer une situation ou de rectifier une incompréhension.
Attention même si le contrôleur est désagréable ou insultant, gardez votre calme et ne vous énervez jamais envers sa personne. Cela pourrait passer pour un "refus de contrôle" et peut entraîner pour les aides PAC un retrait partiel ou total des aides. L'aide extérieure est alors là pour apaiser les choses et si la situation ne s'améliore pas vous pouvez filmer afin de garder une preuve de la malveillance du contrôleur.
Quelques règles si vous filmez : demander d'abord l'autorisation aux personnes filmées, si les personnes acceptent, faite-leurs dire face caméra, s'ils refusent ne filmez jamais leur tête pour qu'ils ne puissent pas être reconnu.
Attention car si vous les filmez à leur insu (sans avoir demandé au préalable l'autorisation) et que vous diffusez cette vidéo sur internet ou les réseaux sociaux , ils pourront alors vous intenter un procès et votre vidéo ne pourra pas vous aider en cas de litige sur le contrôle.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à appeler un ami, un membre du syndicat ou l'animateur du syndicat pour ne pas gérer le contrôle seul.
Enfin à la fin de la procédure, un compte rendu vous est donné. A ce compte rendu vous pouvez demander d'ajouter toutes les observations qui vous semblent pertinentes et nécessaires.
S'il n’y a pas eu d’anomalies lors du contrôle et que cela vous est demandé vous pouvez signer le document. Dans le cas contraire, s'il y a eu des éléments sur lesquels vous êtes en désaccord et qui peut entraîner une sanction vous n’êtes pas dans l’obligation de signer le compte-rendu. Cela ne peut pas entraîner des conséquences négatives.
Après le contrôle, si des sanctions sont retenues contre vous par l'administration vous serez prévenu par courrier. Dans ce courrier doit obligatoirement être indiqué la sanction, les voies et les délais de recours. Vous pouvez donc toujours faire un recours de la décision dans les délais mentionnés, sachez que dans toutes ces étapes la CR reste mobilisée !
