Le 8 septembre dernier, Stéphane Hubert, vice-président de la CR41 a participé à une réunion de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) axée sur les agrandissements excessifs en cas de reprise locative.
En effet, d’après la loi n°2021 – 1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « loi Sempastous », dans le cadre d’un agrandissement excessif, la CDOA peut être amenée à imposer des arrêtés de suspension d’une durée de 8 mois pour les dossiers qui n’ont pas de concurrence. Le but de cette prolongation de délai sert à favoriser le dépôt de demandes concurrentes.
Ainsi, l’objectif de cette réunion était de définir des critères pour catégoriser les dossiers nécessitants ou non une prolongation de délai.
Après avoir exploré plusieurs pistes avec les autres participants à la réunion comme les représentants de la FNSEA et la Chambre d’Agriculture, plusieurs critères ont été définis :
– sur la surface exploitée avant reprise : 230 ha maximum
– sur la surface reprise : 30 ha maximum et pas de suspension si la surface atteint les 250 ha avec reprise.
– la reprise de l’exploitation familiale à considérer : pas de suspension en cas de reprise familiale au 3e degré (oncles et tantes)
– la pondération des cultures : elle sera relativisée au cas par cas
– la prise en compte de la main d’œuvre saisonnière : comptabilisation de la main d’œuvre en fonction du nombre d’heures et non en fonction du temps (semaines ou mois)
Ces critères suggérés en CDOA, seront par la suite proposés au préfet de région qui reste souverain dans la décision finale de suspension puisque la commission ne possède qu’une voix consultative.
