Réunis en visioconférence mardi 1er décembre, plusieurs membres de la Coordination Rurale d’Eure-et-Loir ont échangé sur la problématique d'attribution du foncier dans le département.
« L’hégémonie du syndicat majoritaire dans les décisions d’attribution du foncier dans les différentes instances (CTD de la SAFER, CDOA…) dépasse les limites de l’entendement qu’un agriculteur peut supporter » d’après Philippe Ribault, représentant CR28 à la CDOA.
Plusieurs adhérents présents ont été « victimes » d’injustice lors d’instruction de dossiers et ils sont nombreux à refuser que cela continue ainsi.
« Nous ne quitterons pas nos sièges en commission, si c’est ce que l’on attend de nous. Nous continuerons à défendre les jeunes, les nouveaux installés, … et nos terres agricoles » milite Philippe Ribault.
Il a été décidé de rencontrer Madame la Préfète début 2021 pour lui exposer tous ces problèmes.
CTD – Comité technique départemental
Organisé par la Safer une fois tous les deux mois, le comité technique départemental (CTD) rassemble des représentants : • de l’État (DRAAF, Finances publiques) ; • des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseils départementaux) ; • d’organisations agricoles (Chambres d’agriculture, banques, assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles, syndicat de propriétaires forestiers, syndicat de la propriété rurale, fédération des chasseurs…)
18 membres composent le comité en Eure-et-Loir. Ils examinent les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions de la Safer mais ce n’est pas le comité qui prendra la décision : les avis sont portés à la connaissance du conseil d’administration de la Safer, qui décidera.
« Je défends ceux qui ont le moins de surface et les jeunes. Ce n’est peut-être pas ce qu’il faut faire mais c’est ma manière de procéder » explique Richard Bargin, représentant de la CR28 à la Safer. Il ajoute que « dans notre département, lorsque la surface concernée est supérieure à 30 ha et qu'un des candidats est un jeune, une audition pour tous les candidats est organisée en plus du comité. Nous, on est là pour lui poser des questions, mais tous les membres du comité ne répondent pas toujours présents, ce qui est dommage ».
L’âge, la surface, les salariés, la diversification, la reprise du bien dans son ensemble ou encore la distance sont des critères de priorisation des dossiers. Un dossier qui est étudié en comité Safer ne l’est pas en CDOA.
Toutefois, les décisions prises par la Safer d’Eure-et-Loir sont parfois suspicieuses. À titre d’exemple, un adhérent de la CR28 s’était entendu avec 3 autres agriculteurs pour se répartir 60 ha sans bâtiment d’exploitation. Néanmoins, c’est un candidat « issu d’une bonne famille d’Eure-et-Loir » qui a été retenu, sous la justification d’un placement de capital et de la préférence d’un seul acheteur. « Cependant, ce sont deux entités qui ont investi les 60 ha ! Au moins l’une des deux personnes était exploitant agricole » fulmine Philippe Ribault.
CDOA – Commission départementale d’orientation agricole
Il existe différentes CDOA. En Eure-et-Loir, il y a notamment : - la CDOA plénière qui se réunit au minimum une fois par an, pour examiner le bilan de l’année n-1 des aides publiques dédiées à l’agriculture ; - la CDOA section « structure et économie des exploitations » qui se réunit 7 fois par an pour examiner des décisions individuelles et les demandes d’autorisation préalable d’exploiter ; - la CDOA section « agriculteurs en difficulté »
Les dossiers sont classés par priorité, selon les critères qu’ils cochent. L’environnement des candidats n’est pas pris en compte : existence de l’entreprise des parents, la superficie des parents, une autre entreprise au nom du candidat…
« C’est le préfet de région qui décide. La CDOA et ses membres ne donnent qu’un avis consultatif » explique Daniel Robert, suppléant (et ancien titulaire) à la CDOA. Pourtant « on a la forte impression que l’avis de la CDOA est déjà orienté avant même que la commission ne commence ! On se sait pas ce qui se passe avant ni après... Mais on en a marre de la politique des copains ! » s’offusquait Ludovic Vangeon (lors d’un entretien téléphonique), représentant CR28 à la CDOA.
La CR28, à l’instar des autres départements du Centre, souhaite que l'avis du propriétaire soit remis au centre des instructions de dossiers, de cette façon on pourrait contrer l'administration et les arrangements.
