Par arrêté du 22 décembre 2023, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, a reconnu les aléas climatiques de l’été 2023 qui ont touché les cultures de lin oléagineux (non-textile) en Eure-et-Loir comme ouvrant le droit à l’ISN.
Cette reconnaissance permet une indemnisation partielle des pertes engendrées.
Pour être éligible, il faut :
– avoir déclaré cultiver en 2023 du lin oléagineux de printemps ou d’hiver
– ne pas avoir souscrit une assurance multirisque climatique pour le lin
– pouvoir justifier au moins 50 % de pertes par rapport aux rendements historiques
Afin de faire la demande, la téléprocédure est ouverte du 11 mars 2024 au 10 avril 2024 sur la plateforme AléaNat, accessible par le lien suivant :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
Vous pouvez retrouver les différentes informations sur le communiqué de presse téléchargeable ici
Les annexes justificatives des rendements annuels historiques sont téléchargeable à partir des liens suivants :
L’annexe 1A – Rendements historiques (comptable), pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) signée par votre comptable
OU
L’annexe 1B – Rendements historiques (exploitant), pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) accompagné obligatoirement des justificatifs des rendements annuels historiques (attestations récapitulatives de livraison, …) ;
